Translation for "allégation de discrimination" to english

Allégation de discrimination

• allegation of discrimination
• discrimination claim

Translation examples

allegation of discrimination

Des allégations de discrimination dans les écoles ont été faites au Rapporteur spécial.
The Special Rapporteur heard allegations of discrimination in schools.

Il arrive souvent que ces questions portent aussi sur des allégations de discrimination.
Often, these issues also involve allegations of discrimination.

Les allégations de discrimination ont été soulevées pour les motifs suivants:
Allegations of discrimination were on the following grounds:

27. Par ailleurs, il se déclare préoccupé par les allégations de discrimination dans le domaine de l'éducation.
He was concerned about the allegations of discrimination in education.

Les allégations de discrimination ethnique sont perverses.
Allegation of discrimination on an ethnic basis is perverse.

Tribunaux du travail − allégations de discrimination dans l'emploi
Industrial tribunals - allegations of discrimination in employment

Allégations de discrimination fondée sur la race dans l'obtention d'une carte Visa
Allegations of discrimination based on race in the access to Visa

Allégations de discrimination fondée sur le sexe et la situation sociale
Allegations of discrimination on the ground of sex and social status

Allégations de discrimination fondée sur la race dans l'accès aux biens et aux services
Allegations of discrimination on race in the access to and supply of goods and services

discrimination claim

Canada (Solicitor General), 2005 CAF 113, la Cour d'appel fédérale a annulé la décision de la Commission canadienne des droits de la personne de rejeter l'allégation de discrimination du plaignant.
In Tahmourpour v. Canada (Solicitor General), 2005 FCA 113, the Federal Court of Appeal set aside the Canadian Human Rights Commission's decision to dismiss the complainant's discrimination claim.

L'État partie fait en outre valoir que la communication devrait être jugée irrecevable au titre du paragraphe 1 de l'article 4 du Protocole facultatif pour non-épuisement des recours internes parce qu'elle porte sur des allégations de discrimination fondée sur le sexe non justifiées, qui n'ont pas été portées comme il se doit à l'attention des autorités de l'État partie.
4.13 The State party further submits that the communication should be declared inadmissible under article 4 (1) of the Optional Protocol for non-exhaustion of domestic remedies because it relates to unsubstantiated gender-based discrimination claims that have not been adequately raised before the State party's authorities.