Translation for "discrimination alléguée" to english

Discrimination alléguée

• alleged discrimination

Translation examples

alleged discrimination

En vertu de cet article, l'employé devra restituer le salaire reçu si la discrimination alléguée n'est pas confirmée par une décision de justice définitive.
Under this article, the employee shall return the salary received if the alleged discrimination is not confirmed by a final court decision.

Le Comité a estimé que la discrimination alléguée constituait une mesure positive admissible en faveur d'un groupe antérieurement défavorisé.
The alleged discrimination was found to be permissible affirmative action in favour of a formerly disadvantaged group.

Même si l'auteur n'avait pas à se référer à des dispositions précises de la Convention, elle aurait dû, au minimum, présenter des griefs précis concernant la discrimination alléguée.
While the author may not have to refer to specific provisions of the Convention, she must at a minimum have made specific claims regarding the alleged discrimination.

c) Les mécanismes existant au sein de l'Organisation en matière d'examen des plaintes relatives à des cas de discrimination allégués sont efficaces et transparents.
(c) The Organization's mechanisms for handling complaints of alleged discrimination are effective and transparent.

Celui-ci examinait les affaires de discrimination alléguées sur la base de la situation de la personne (sexe, nationalité, race, entre autres).
The Advocate heard cases of alleged discrimination on the basis of personal circumstance (gender, nationality, race, inter alia).

La Commission émet également des recommandations, d'office ou sur demande, destinées aux législateurs, et elle peut enquêter, à titre indépendant, sur une discrimination alléguée.
The Commission also makes solicited and unsolicited recommendations to legislators and can independently investigate alleged discrimination.

Si la discrimination alléguée s'inscrit dans le cadre d'une relation contractuelle, le plaignant peut demander l'exécution du contrat ou des dommages et intérêts.
If the alleged discrimination took place in the context of a contractual relationship, the complainant may claim fulfilment of the contract or damages in tort.

La discrimination alléguée résulterait du fait d'appartenir à une autre couleur (race noire).
The alleged discrimination is supposedly the result of belonging to another race (black).

Le Commissaire entreprend alors une tentative de conciliation entre l'auteur de la plainte et l'auteur de l'acte de discrimination allégué.
If the complaint proceeds beyond this point the Commissioner attempts to reach a conciliated settlement between the complainant and the alleged discriminator.