Translation for "accord proposé" to english

Accord proposé

• proposed agreement

Translation examples

proposed agreement

Le Comité mixte aurait préféré un accord unique et global, mais il a reconnu que l'accord proposé pouvait faciliter l'adoption de nouvelles mesures telles qu'envisagées dans l'accord proposé et le protocole y afférent afin de régler les demandes des autres anciens participants non visés par la première étape du processus.
While the Board would have preferred a single comprehensive agreement, it recognized that the proposed agreement could serve as a catalyst for further action as envisaged in both the proposed agreement and in the accompanying protocol, to resolve the claims of the other former participants who were not covered by the first stage of the process.

Nous distribuerons les éléments de l'accord proposé pour que les États membres de la Conférence les étudient.
We will circulate the elements of the proposed agreement for study by member States of the Conference on Disarmament.

L'accord proposé était complet en lui-même.
205. The proposed agreement was self-contained.

Le Secrétaire a par la suite été informé que le Ministre des affaires étrangères avait indiqué que son gouvernement attendait des informations sur le coût de l'accord proposé.
The Secretary was subsequently advised that the Foreign Minister had indicated that the Government was awaiting information on the cost of the proposed agreement.

L'accord proposé, qui a été approuvé par le Comité mixte et l'Assemblée générale en 1996, n'a jamais été appliqué par le Gouvernement de la Fédération de Russie.
The proposed agreement that was approved by the Board and the General Assembly in 1996 was never implemented by the Government of the Russian Federation.

b) Détermination par l'Actuaire-conseil de la Caisse du coût actuariel de l'accord proposé, sur la base de la liste définitive des personnes à couvrir;
(b) Determination by the Fund's Consulting Actuary of the actuarial costs of the proposed agreement, based on the final list of persons to be covered;

Les pays ont demandé un délai supplémentaire afin de préciser le statut juridique et les conséquences pratiques de l'accord proposé.
Countries had asked for more time to clarify the legal status and practical implications of the proposed Agreement.

Le texte des accords proposés sur le transfert des personnes condamnées a été transmis à la Slovénie, à la Hongrie et à d'autres pays, mais ces accords restent à conclure
Proposed agreements on the transfer of sentenced persons have been transmitted to Slovenia, Hungary, and others, but have yet to be concluded

239. Le Secrétaire a fait remarqué au Comité mixte que, aussi limité qu'il soit, l'accord proposé constituait un important pas en avant.
239. The Secretary informed the Board that, limited as it was, the proposed agreement was an important and significant development.