Translation for "accord prévu" to english

Accord prévu

• planned agreement
• intended agreement

Translation examples

planned agreement

9. Dans le processus de paix, plus de la moitié des accords prévus ont été à ce jour signés.
9. In the peace process, more than half the planned agreements had so far been signed.

13. Au vu des progrès considérables des discussions menées entre l'Organisation et le PNUD, le groupe consultatif informel a considéré qu'une seconde série de consultations avec les groupes régionaux pourrait aider à améliorer et approfondir la compréhension des récents développements et à mieux appréhender les points fondamentaux de l'accord prévu.
13. In view of considerable progress in the discussions with UNDP, the informal advisory group felt that a second series of regional group consultations could further facilitate the correct and in-depth understanding of the recent developments and in addition gain the required insight into the substantive details of the planned agreement.

Accords prévus et protocoles signés à l'occasion de réunions entre les parties
Planned agreements and protocols signed in meetings between the parties

77. La République dominicaine a indiqué que les accords de coopération qu'elle avait signés avec les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, l'Union européenne et la Suisse prévoyaient de telles mesures, lesquelles figuraient également dans les accords prévus avec la Colombie, la République bolivarienne du Venezuela et la Fédération de Russie, ainsi que dans d'autres accords régionaux relatifs à la coopération et à l'échange d'informations.
The Dominican Republic noted that its cooperation agreements with the United States, Canada, the United Kingdom, European Union and Switzerland foresaw such measures, which were also part of planned agreements with Colombia, the Bolivarian Republic of Venezuela and the Russian Federation and other regional agreements for cooperation and exchange of information.

Toutefois, l'accord prévu n'étant pas intervenu pendant la période à l'examen, les économies escomptées à cette rubrique n'ont pas été réalisées.
However, as the planned agreement did not take place during the period, savings under this heading were realized.

intended agreement

3. Demande au Gouvernement des Pays-Bas et au Gouvernement du Royaume-Uni de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de l'initiative, y compris par la conclusion d'arrangements en vue de permettre au tribunal visé au paragraphe 2 d'exercer sa compétence conformément à l'accord prévu entre les deux gouvernements, joint à la lettre précitée, datée du 24 août 1998;
3. Calls upon the Government of the Netherlands and the Government of the United Kingdom to take such steps as are necessary to implement the initiative, including the conclusion of arrangements with a view to enabling the court described in paragraph 2 to exercise jurisdiction in the terms of the intended Agreement between the two Governments, attached to the said letter of 24 August 1998;

Le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte, entre autres dispositions, s'est félicité de l'initiative tendant à ce que le procès des deux personnes accusées de l'attentat contre le vol 103 de la Pan Am ait lieu devant un tribunal écossais siégeant aux Pays-Bas, comme le prévoyaient la lettre datée du 24 août 1998, émanant des Représentants permanents par intérim des États-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et les pièces qui y étaient jointes, ainsi que de la volonté du Gouvernement néerlandais de coopérer à la mise en oeuvre de cette initiative; a demandé au Gouvernement des Pays-Bas et au Gouvernement du Royaume-Uni de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de l'initiative, y compris par la conclusion d'arrangements en vue de permettre au tribunal visé au paragraphe 2 de la résolution d'exercer sa compétence conformément à l'accord prévu entre les deux gouvernements, joint à la lettre précitée, datée du 24 août 1998; décidé que tous les États devraient coopérer à cette fin, et qu'en particulier le Gouvernement libyen devrait assurer la remise des deux accusés aux Pays-Bas aux fins du procès devant le tribunal visé au paragraphe 2 de la résolution, et qu'il devrait assurer que tous éléments de preuve ou témoins se trouvant en Libye soient rapidement mis à la disposition du tribunal, sur sa demande, aux fins du procès; et déclaré son intention d'envisager l'adoption de mesures supplémentaires si les deux accusés ne sont pas arrivés ou n'ont pas comparu aux fins du procès, conformément au paragraphe 8 de la résolution.
The Security Council, acting under Chapter VII of the Charter, inter alia, welcomed the initiative for the trial of the two persons charged with the bombing of Pan Am flight 103 before a Scottish court sitting in the Netherlands, as contained in the letter dated 24 August 1998 from the Acting Permanent Representatives of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the United States of America and its attachments, and the willingness of the Government of the Netherlands to cooperate in the implementation of the initiative; called upon the Government of the Netherlands and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take such steps as were necessary to implement the initiative, including the conclusion of arrangements with a view to enabling the court described in paragraph 2 of the resolution to exercise jurisdiction in the terms of the intended Agreement between the two Governments, attached to the said letter of 24 August 1998; decided that all States should cooperate to that end, and in particular that the Libyan Government should ensure the appearance in the Netherlands of the two accused for the purpose of trial by the court described in paragraph 2 of the resolution, and that the Libyan Government should ensure that any evidence or witnesses in Libya were, upon the request of the court, promptly made available at the court in the Netherlands for the purpose of the trial; and expressed its intention to consider additional measures if the two accused had not arrived or appeared for trial promptly in accordance with paragraph 8 of the resolution.

Dans sa résolution 1192 (1998), le Conseil de sécurité, agissant en vertu du chapitre VII de la Charte, entre autres dispositions, s’est félicité de l’initiative tendant à ce que le procès des deux personnes accusées de l’attentat contre le vol 103 de la Pan Am ait lieu devant un tribunal écossais siégeant aux Pays-Bas, comme le prévoyaient la lettre datée du 24 août 1998, émanant des Représentants permanents par intérim des États-Unis d’Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et les pièces qui y étaient jointes, ainsi que de la volonté du Gouvernement néerlandais de coopérer à la mise en oeuvre de cette initiative; a demandé au Gouvernement des Pays-Bas et au Gouvernement du Royaume-Uni de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de l’initiative, y compris par la conclusion d’arrangements en vue de permettre au tribunal visé au paragraphe 2 de la résolution d’exercer sa compétence conformément à l’accord prévu entre les deux gouvernements, joint à la lettre précitée, datée du 24 août 1998; décidé que tous les États devraient coopérer à cette fin, et qu’en particulier le Gouvernement libyen devrait assurer la remise des deux accusés aux Pays-Bas aux fins du procès devant le tribunal visé au paragraphe 2 de la résolution, et qu’il devrait assurer que tous éléments de preuve ou témoins se trouvant en Libye soient rapidement mis à la disposition du tribunal, sur sa demande, aux fins du procès; et déclaré son intention d’envisager l’adoption de mesures supplémentaires si les deux accusés ne sont pas arrivés ou n’ont pas comparu aux fins du procès, conformément au paragraphe 8 de la résolution. (Pour le texte intégrale de la résolution 1192 (1998), voir l’appendice V.)
By resolution 1192 (1998), the Security Council, acting under Chapter VII of the Charter, inter alia, welcomed the initiative for the trial of the two persons charged with the bombing of Pan Am flight 103 before a Scottish court sitting in the Netherlands, as contained in the letter dated 24 August 1998 from the Acting Permanent Representatives of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the United States of America and its attachments, and the willingness of the Government of the Netherlands to cooperate in the implementation of the initiative; called upon the Government of the Netherlands and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take such steps as were necessary to implement the initiative, including the conclusion of arrangements with a view to enabling the court described in paragraph 2 of the resolution to exercise jurisdiction in the terms of the intended Agreement between the two Governments, attached to the said letter of 24 August 1998; decided that all States should cooperate to that end, and in particular that the Libyan Government should ensure the appearance in the Netherlands of the two accused for the purpose of trial by the court described in paragraph 2 of the resolution, and that the Libyan Government should ensure that any evidence or witnesses in Libya were, upon the request of the court, promptly made available at the court in the Netherlands for the purpose of the trial; and expressed its intention to consider additional measures if the two accused had not arrived or appeared for trial promptly in accordance with paragraph 8 of the resolution. (For the full text of resolution 1192 (1998), see appendix V.)