Translation for "written law" to french

Written law

• loi écrite

Translation examples

loi écrite

A "written law" or catalogue of prohibited actions will thus be found within the conventions.
Elles devraient donc comporter une "loi écrite" ou catalogue des comportements interdits.

(x) Other matters in respect of which jurisdiction is conferred by any written law.
x) Autre matière sur laquelle compétence lui est conférée par une loi écrite.

obtain any necessary permissions and comply with the requirements of the applicable written laws;
a) Obtenir les autorisations nécessaires et se conformer aux dispositions des lois écrites applicables;

Couples who are cohabiting are not offered protection under the written law.
Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

There is no supreme written law in New Zealand.
Il n'existe aucune loi écrite suprême en Nouvelle-Zélande.

(c) he is excluded from attendance at school under any written law;
c) s'il est exclu de l'école en vertu d'une loi écrite;

(c) The rules of the organization are inconsistent with any written law;
c) Le règlement de l'organisation est en contradiction avec une quelconque loi écrite;

it is inconsistent with a written law; or
a) s'il est contraire à une loi écrite ou

Well-versed within the written law of man
Versé dans la loi écrite des hommes.

All right, the guy code is practically written law.
Le code des potes, c'est quasiment une loi écrite.

There are written laws, and there are customary laws.
Il y a des lois écrites et il y a des lois ancestrales.

But all that really remains are the written laws.
Mais tout ce qui reste vraiment sont les lois écrites.