Translation for "loi écrite" to english

Loi écrite

• written law

Translation examples

written law

Elles devraient donc comporter une "loi écrite" ou catalogue des comportements interdits.
A "written law" or catalogue of prohibited actions will thus be found within the conventions.

x) Autre matière sur laquelle compétence lui est conférée par une loi écrite.
(x) Other matters in respect of which jurisdiction is conferred by any written law.

a) Obtenir les autorisations nécessaires et se conformer aux dispositions des lois écrites applicables;
obtain any necessary permissions and comply with the requirements of the applicable written laws;

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.
Couples who are cohabiting are not offered protection under the written law.

Il n'existe aucune loi écrite suprême en Nouvelle-Zélande.
There is no supreme written law in New Zealand.

c) s'il est exclu de l'école en vertu d'une loi écrite;
(c) he is excluded from attendance at school under any written law;

c) Le règlement de l'organisation est en contradiction avec une quelconque loi écrite;
(c) The rules of the organization are inconsistent with any written law;

a) s'il est contraire à une loi écrite ou
it is inconsistent with a written law; or

Versé dans la loi écrite des hommes.
Well-versed within the written law of man

Le code des potes, c'est quasiment une loi écrite.
All right, the guy code is practically written law.

Il y a des lois écrites et il y a des lois ancestrales.
There are written laws, and there are customary laws.

Mais tout ce qui reste vraiment sont les lois écrites.
But all that really remains are the written laws.