Translation for "to impugn" to french

To impugn

verb

• attaquer
• contester

Translation examples

attaquer verb

5.12 The petitioner also impugns the Migrant Reception Office of the Canton of Vaud for having compelled him to take training courses designed for newcomers.
5.12 L'auteur attaque également l'EVAM pour l'avoir obligé à suivre des cours de formation destinés aux nouveaux venus.

These reports could be considered part and parcel of the grounds for the impugned decision.
On pouvait considérer que ces rapports faisaient partie des éléments motivant la décision attaquée.

(a) Demonstrates that the impugned decision will probably be annulled by the court when the main case is to be adjudicated; and
a) Démontre que la décision attaquée sera probablement annulée lorsque le tribunal statuera sur le fond; et

It also challenges the authority of the Security Council and some of its members and attacks the United Nations by impugning its senior officials.
Il conteste en outre l'autorité du Conseil de sécurité et de certains de ses membres et attaque l'Organisation des Nations Unies en s'en prenant à ses hauts fonctionnaires.

The petitioners also submitted that that no other Emergency Regulation other than the impugned one (referred to above) had been promulgated under the Proclamation was suggestive of both (i.e., the impugned Emergency regulation and the Proclamation), being part of one, homogenous scheme, with the sole objective of postponing the elections to the five Councils.
485. En outre, les requérants faisaient valoir qu'aucun règlement d'exception autre le Règlement attaqué n'avait été édicté en vertu dudit décret, ce qui portait à conclure que l'un et l'autre le Règlement d'exception attaqué et le décret, faisaient partie intégrante d'un seul et même plan systématique ayant pour seul but d'ajourner les élections aux cinq conseils provinciaux.

35. Normally, compensation is awarded when the impugned administrative decision is set aside as unlawful.
Habituellement, une indemnité est accordée lorsque la décision administrative attaquée est jugée contraire au droit.

The applicants were not deprived of life or of security of person because the impugned legislation actually provided social assistance benefits.
Les requérants n'étaient pas privés de leurs droits à la vie ou à la sécurité de leur personne parce que la loi attaquée accordait, en fait, des prestations d'aide sociale.

contester verb

It therefore instituted the procedure for assessing the constitutionality and legality of the impugned municipal decision.
Elle a donc engagé une procédure pour évaluer la constitutionnalité et la légalité de la décision municipale contestée.

Consequently, the Appeals Chamber granted the motion in part and vacated the impugned decision.
En conséquence, la Chambre d'appel a fait droit à la requête en partie et annulé la décision contestée.

This violation is further exacerbated by the retroactive operation of the impugned Law.
Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.

For similar reasons, the impugned provisions also infringe freedom of association.
Pour des raisons similaires, les dispositions contestées portent atteinte à la liberté d'association.

The Court concluded that, subject to interpretive comments, the impugned provisions (s. 83.28 of th
Les juges ont conclu que, sous réserve de commentaires portant sur leur interprétation, les dispositions contestées (art. 83

This violation is further exacerbated by the retroactive operation of the impugned Law" (ibid., para. 8.4).
Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.>> (ibid., par. 8.4).

The ameliorative purpose or effects of the impugned law on a more disadvantaged person or group in society;
L'objet ou l'effet d'amélioration de la loi contestée eu égard à une personne ou un groupe défavorisé dans la société;

36. There are also cases where the Tribunal will award compensation even if the impugned decision is not set aside.
Il arrive également que le Tribunal accorde une indemnité même si la décision contestée n'est pas renversée.

The nature and scope of the interest affected by the impugned law.
La nature et l'étendue du droit touché par la loi contestée.

4.8 Secondly, the Court examined the validity of the impugned Order under the Canadian Constitution.
4.8 Deuxièmement, la Cour a examiné la validité de la contestation de l'injonction en vertu de la Constitution canadienne.