Translation for "to claim ownership" to french

To claim ownership

• revendiquer la propriété

Translation examples

revendiquer la propriété

The latter, a Fifth Military Region soldier, and a brother-in-law of the owner, claimed ownership of the house.
Ce dernier, lui—même un soldat de la cinquième région militaire et beau—frère de la propriétaire, a revendiqué la propriété de la maison.

Communities may privately register land and therefore claim ownership thereof only if they develop it by building houses or farms.
Les communautés ne peuvent faire immatriculer des terres et en revendiquer la propriété que si elles les développent en y construisant des maisons ou des fermes.

Some States also permit lessors to continue to claim ownership of leased property that has been slightly modified, or depending on the terms of the lease, in the proceeds of an authorized disposition.
Certains États permettent également aux crédit-bailleurs de continuer à revendiquer la propriété de biens loués qui ont été légèrement modifiés ou, en fonction des conditions du bail, du produit d'une disposition autorisée.

6. Customary inheritance laws that denied women the right to claim ownership over property were another significant barrier to women's access to, and control over, land.
Le droit coutumier en matière de succession, qui refusait aux femmes le droit de revendiquer la propriété d'un bien, constituait un autre obstacle majeur à l'accès des femmes à la terre et à leur maîtrise de celle-ci.

Indigenous peoples themselves must claim ownership of their languages and direct revitalization efforts of their languages.
Les peuples autochtones doivent eux-mêmes revendiquer la propriété de leur langue et orienter les efforts de revitalisation.

For example, in some countries and economies agencies of the government other than the customs authority may claim ownership or control of the data, particularly trade data.
Ainsi, dans certains pays ou économies, des organismes d'État autres que l'administration des douanes peuvent revendiquer la propriété ou la maîtrise des données, particulièrement des données commerciales.

Different individuals, communities and/or the State may claim ownership of, interest in, and rights to certain cultural heritage.
Des personnes, des communautés et/ou l'État peuvent revendiquer la propriété d'un patrimoine culturel, un intérêt ou des droits particuliers.

A new initiative will allow research institutes that carry out Government-sponsored research projects to claim ownership of the intellectual property resulting from such research.
Une nouvelle mesure autorisera les instituts de recherche menant à bien des projets financés par les pouvoirs publics à revendiquer la propriété des droits de propriété intellectuelle qui en découlent.

Being a subject of national law, a State has the legal capacity to bear rights and duties, including the right to initiate an action in court to claim ownership of properties or compensation for damage.
En tant que sujet de droit national, un État a la capacité juridique, c'est-à-dire qu'il a des droits et des devoirs, dont le droit d'intenter une action en justice pour revendiquer la propriété de biens ou la réparation d'un préjudice.