Translation for "acquire ownership of" to french

Acquire ownership of

• acquérir la propriété de
• acquérir la propriété

Translation examples

acquérir la propriété de

(ii) The lessee may acquire ownership of the asset by paying no more than a nominal price; or
ii) Le preneur peut acquérir la propriété du bien en payant tout au plus un prix symbolique; ou

"Financial lease right" means a lessor's right in tangible asset (other than a negotiable instrument or negotiable document) that is the object of a lease agreement under which, at the end of the lease: (a) the lessee automatically becomes the owner of the asset that is the object of the lease; (b) the lessee acquire ownership of the asset by paying no more than a nominal price; or (c) the asset has no more than residual value
Le "droit de crédit-bail" désigne le droit du bailleur sur un bien meuble corporel faisant l'objet d'un bail au terme duquel: a) le preneur devient automatiquement propriétaire du bien objet du bail; b) le preneur peut acquérir la propriété du bien en payant tout au plus un prix symbolique; ou c) le bien a tout au plus une valeur résiduelle symbolique

The Constitution guarantees to all persons: the right to life and to the physical and psychic integrity of the individual; freedom from any unlawful pressure; equality before the law; equal protection under the law in the exercise of rights; the right to legal defence and to be tried by the court so designated and previously established by law; the right to guarantees of rational and just proceedings, and the right not to be punished with a penalty other than that provided for in a law enacted prior to perpetration of the crime, unless the new law should favour the interested party; the right to respect for and protection of private and public life and the honour of individuals and their families; the inviolability of the home and all forms of private communication; freedom of conscience; the right to personal freedom and to individual security, and the right to live in a pollution-free environment and to enjoy health protection; the right to education and to freedom of instruction; freedom of opinion and the right to disseminate information without prior censorship; the right of peaceful assembly without prior permission and unarmed; the right to submit petitions to the authorities; the right of association without prior permission and to political pluralism; freedom to work; access to all public positions and employment; the right to social security; the right to organize; the equal distribution of taxes; the right to engage in any economic activity, abiding by the legal norms regulating it; freedom from arbitrary discrimination by the State and its bodies in economic matters; freedom to acquire ownership; the right of ownership; copyright on creative intellectual and artistic works; and industrial property rights.
La Constitution garantit à tous : le droit à la vie, à l'intégrité physique et psychique de la personne; l'interdiction de l'application de toute contrainte illégitime; l'égalité devant la loi; l'égale protection de la loi dans l'exercice des droits; le droit de se défendre devant les tribunaux, d'être jugé par le tribunal prévu par la loi et créé, préalablement aux faits, en application de celle—ci; le droit aux garanties d'une procédure rationnelle et équitable, celui de n'être en aucun cas puni d'une peine autre que celle prévue par une loi promulguée antérieurement à la perpétration du délit, à moins que la loi nouvelle ne prévoie une peine moins lourde; le droit au respect et à la protection de la vie privée et publique et à l'honneur de la personne et de sa famille; l'inviolabilité du foyer et de toute forme de communication privée; la liberté de conscience; le droit à la liberté de la personne et à la sécurité de l'individu; le droit de vivre dans un environnement non pollué; le droit à la protection de la santé; le droit à l'éducation et à la liberté de l'enseignement; la liberté d'émettre une opinion et d'informer, sans censure préalable; le droit de réunion pacifique, sans autorisation préalable et sans armes; le droit de présenter des pétitions à l'autorité; le droit d'association, sans autorisation préalable, et le droit au pluralisme politique; la liberté du travail; l'accès à toutes les fonctions et emplois publics; le droit à la sécurité sociale; le droit de former des syndicats; l'égale répartition des impôts; le droit d'exercer toute activité économique, conformément aux normes légales régissant cette activité; l'absence de toute discrimination arbitraire de la part de l'État et de ses organismes en matière économique; la liberté d'acquérir la propriété; le droit de propriété; le droit de l'auteur sur ses créations intellectuelles et artistiques; la propriété intellectuelle.

It is regulated in the Act that foreign natural persons and legal entities may acquire ownership of immovable property on the territory of the Republic of Croatia:
86. En vertu de la loi, les personnes physiques ou morales étrangères peuvent acquérir la propriété de biens immeubles sur le territoire de la République de Croatie:

This permitted archaeologists and other individuals for example in the United States to acquire ownership of skeletons and other materials found in graves of indigenous people, which were typically not legally designated and protected as "cemeteries".
Cela a permis à des archéologues et à d'autres personnes, par exemple aux Etats-Unis, d'acquérir la propriété de squelettes et d'objets trouvés dans des sépultures d'autochtones qui n'étaient pas juridiquement considérées comme "cimetière" ou protégées en tant que tel.

Through legislation and through funded programmes we will continue to help this sector of our community to help themselves, and through legislation and funding we will also assist Aboriginal communities to acquire ownership and control of their traditional land in order to help keep communities and families together.
Au moyen de lois et de programmes de financement, nous continuerons d'aider cette partie de notre communauté à s'aider elle-même et nous aiderons aussi les communautés aborigènes à acquérir la propriété et le contrôle de leurs terres traditionnelles afin de contribuer à garder ensemble les communautés et les familles.

(ii) The lessee may acquire ownership by paying no more than a nominal price; or
ii) Le preneur peut acquérir la propriété en payant tout au plus un prix symbolique; ou

Moreover, UNDC-5 would be modern, highly secure and designed solely for use by the Organization, which could acquire ownership after 30 years or pay a subsidized rent indefinitely.
Par ailleurs, le bâtiment UNDC-5 serait moderne, très sûr et conçu à la seule intention de l'Organisation, qui pourra en acquérir la propriété à l'issue d'un délai de 30 ans ou s'acquitter, pendant une durée indéterminée, d'un loyer subventionné.