Translation for "revendiquer la propriété" to english

Revendiquer la propriété

• claim the property
• claim ownership

Translation examples

claim the property

e) Le dernier élément est l'utilisation des brevets et d'autres instruments pour revendiquer la propriété intellectuelle du matériel génétique et génomique humain ainsi que la normalisation à l'échelle mondiale des régimes de protection de la propriété intellectuelle conformément à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) conclu dans le cadre de l'OMC.
(e) The last is the use of patents and other instruments to claim intellectual property in respect of human genetic and genomic material, and the global standardization of intellectual property protection regimes in the form of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), negotiated in the context of WTO.

Dans ce contexte, les experts ont débattu de l'utilisation des brevets et d'autres instruments pour revendiquer la propriété intellectuelle du matériel génétique et génomique humain ainsi que de la normalisation à l'échelle mondiale des régimes de protection de la propriété intellectuelle conformément à l'Accord sur les ADPIC.
Within this context, the experts discussed the use of patents and other instruments to claim intellectual property in human genetic and genomic material, and the global standardization of intellectual property protection regimes in the form of the TRIPS Agreement.

claim ownership

Ce dernier, lui—même un soldat de la cinquième région militaire et beau—frère de la propriétaire, a revendiqué la propriété de la maison.
The latter, a Fifth Military Region soldier, and a brother-in-law of the owner, claimed ownership of the house.

Les communautés ne peuvent faire immatriculer des terres et en revendiquer la propriété que si elles les développent en y construisant des maisons ou des fermes.
Communities may privately register land and therefore claim ownership thereof only if they develop it by building houses or farms.

Les peuples autochtones doivent eux-mêmes revendiquer la propriété de leur langue et orienter les efforts de revitalisation.
Indigenous peoples themselves must claim ownership of their languages and direct revitalization efforts of their languages.

Ainsi, dans certains pays ou économies, des organismes d'État autres que l'administration des douanes peuvent revendiquer la propriété ou la maîtrise des données, particulièrement des données commerciales.
For example, in some countries and economies agencies of the government other than the customs authority may claim ownership or control of the data, particularly trade data.

Des personnes, des communautés et/ou l'État peuvent revendiquer la propriété d'un patrimoine culturel, un intérêt ou des droits particuliers.
Different individuals, communities and/or the State may claim ownership of, interest in, and rights to certain cultural heritage.

En tant que sujet de droit national, un État a la capacité juridique, c'est-à-dire qu'il a des droits et des devoirs, dont le droit d'intenter une action en justice pour revendiquer la propriété de biens ou la réparation d'un préjudice.
Being a subject of national law, a State has the legal capacity to bear rights and duties, including the right to initiate an action in court to claim ownership of properties or compensation for damage.