Similar context phrases
Translation examples
verb
Its restrictions should be binding on the predecessor and successor States.
Les restrictions qu’il impose devraient lier les États prédécesseurs et successeurs.
Power to bind a State by a unilateral declaration
3. Pouvoir de lier un État par une déclaration unilatérale
Its opinions could in no way be binding on the Greek Government.
Ses avis ne peuvent nullement lier le Gouvernement grec.
The Amendment Act also had the effect of binding the State sector.
Cette loi a aussi eu pour effet de lier le secteur public.
The results of their investigations should be made public and their recommendations binding on the authorities.
Leurs conclusions devront être rendues publiques et leurs recommandations lier les autorités.
verb
We have a binding commitment to our partnership with Africa.
Nous nous sommes engagés formellement dans notre partenariat avec l'Afrique.
More predictable, secure and binding commitments.
Engagements plus prévisibles, sûrs et contraignants.
The terms of the proposal shall be binding for the staff member.
La description de projet fournie par le candidat engage ce dernier.
They must be made irreversible by legally binding commitments.
Ils doivent être rendus irréversibles par des engagements contraignants.
These undertakings were contractual and are legally binding on Israel.
De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.
They must make binding commitments to fulfil that responsibility.
Ils doivent s'engager de manière contraignante à s'acquitter de cette responsabilité.
verb
More recently the Agency has also moved to develop binding international safety standards.
Plus récemment, l'Agence s'est également attachée à mettre au point des normes de sécurité internationale contraignantes.
In the same vein, other participants had attached great importance to the concept of "binding and enforceable".
Dans le même esprit, d'autres participants avaient attaché une grande importance à la notion d'"obligatoire et exécutoire".
France remains, as a matter of principle, devoted to universal, legally binding and internationally verifiable treaties.
La France reste attachée par principe à des traités universels juridiquement contraignants et internationalement vérifiables.
A multilaterally negotiated, legally-binding treaty? Or some other objective?
Doit—elle s'attacher à négocier à l'échelon multilatéral un traité juridiquement contraignant, ou à réaliser quelque autre objectif ?
CARICOM attaches great importance to respect for those principles, which are binding obligations for Member States.
La CARICOM attache une très grande importance au respect de ces principes, qui revêtent un caractère obligatoire pour les États Membres.
It is possible that the hands had been bound but that the binding was made of a natural fibre that disintegrated.
Il est possible que les mains aient été attachées avec un lien fait d'une fibre naturelle qui s'est désintégrée.
* "Mild coercion" denotes the use of handcuffs and/or plastic strips to bind the hands.
* La "contrainte modérée" signifie qu'il est fait usage de menottes et/ou de bandes en plastique pour attacher les mains.
verb
The recommendations of the tribunal are binding on the President.
Le Président a l'obligation de se conformer aux recommandations du tribunal.
45. Thirdly, was that obligation to cooperate also binding on international organizations?
45. Troisièmement, cette obligation de coopérer oblige-t-elle aussi les organisations internationales?
In other words, there is a legal commitment that binds parties to the letter of agreement, and a moral commitment that binds them to its spirit.
En d'autres termes, il existe une obligation juridique liant les parties à la lettre de l'accord et une obligation morale qui les lie à son esprit.
Comments are not binding and are the opinion of the experts.
- Les commentaires ne créent pas d'obligations; ils reflètent l'avis des experts.
verb
(d) Velcro bindings for the feet and knees;
Les bandes de velcro pour ligoter les pieds et les genoux;
They forced the Iraqi fishermen to leave the boat, threatening them with their weapons, binding their arms and putting them down on the Iraqi shore. Their identity and military service documents were confiscated, and their boat was taken to the Iranian side.
Ils ont contraint les pêcheurs iraquiens à débarquer sur la côte iraquienne, les ont ligotés et leur ont confisqué leurs papiers d'identité ainsi que leurs livrets militaires, avant de regagner les positions iraniennes.
There should be no uncertainty on this matter: it is unacceptable for any community to condone the kidnapping, binding, gagging and murder of innocent civilians.
Il faut le dire clairement : il est inacceptable qu'une communauté quelle qu'elle soit tolère que des civils innocents soient enlevés, ligotés, bâillonnés et assassinés.
(i) In detention centres, tools such as truncheons, handcuffs and ropes that physically bind detainees are prohibited.
i) Les matraques, les menottes et les cordes destinées à ligoter les détenus sont interdites dans les centres de détention.
According to the information received, Mr. Obeid was taken to the interrogation department in Al-Khalil, where he was interrogated for 30 days, allegedly subjected to torture and ill-treatment, through hitting, binding and insults in the form of obscene words.
D'après les informations reçues, M. Obeid a été emmené au centre d'interrogatoire d'Al-Khalil, où il a été interrogé pendant trente jours et où il aurait été soumis à la torture et à des mauvais traitements, étant notamment frappé, ligoté et insulté sous forme de propos obscènes.
verb
But they have served Swaziland well and will continue to bind the Swazi nation together for many generations to come.
Mais elles ont été utiles au Swaziland et continueront à resserrer les liens de la nation swazie pendant de nombreuses générations à venir.
It is where both can seek refuge and strengthen the tie that binds them together and which ultimately forms the moral fabric of our nation.
C'est là que conjoints et enfants peuvent chercher refuge et resserrer les liens qui les unissent et qui constituent, en dernière analyse, le tissu moral de notre nation.
Monetary policy was tightened in Egypt, Jordan, the Sudan and Tunisia in order to cope with inflationary pressures from binding foreign exchange constraints.
L'Égypte, la Jordanie, le Soudan et la Tunisie ont resserré la leur afin d'endiguer les pressions inflationnistes résultant d'une pénurie de devises contraignante.
The Task Force noted the need to examine the effects of the different gap closure approaches on binding grid cells, and their influence on the emission ceilings derived from integrated assessment modelling.
Selon l'Équipe spéciale, il faudrait étudier les effets des différentes approches de resserrement de l'écart sur les cellules déterminantes du maillage et leur influence sur les plafonds d'émission dérivés des modèles d'évaluation intégrée.
40. Intensify South-South cooperation for the preservation, protection and promotion of traditional knowledge, genetic resources and folklore and the building of consensus in relevant international fora and the development of legally binding international instruments on intellectual property rights regarding these issues.
Resserrer la coopération Sud-Sud en vue de préserver, de protéger et de promouvoir les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et l'ensemble des traditions et de dégager un consensus pour l'élaboration dans ces domaines d'instruments internationaux juridiquement contraignants relatifs aux droits de propriété intellectuelle.
The binding decisions taken by the Security Council in the wake of recent terrorist attacks in a number of countries, including the Russian Federation, have sought to dynamize and improve multilateral cooperation in counter-terrorism under United Nations auspices.
Les décisions exécutoires prises par le Conseil de sécurité à la suite des attentats terroristes commis récemment dans un certain nombre de pays, dont la Fédération de Russie, visent à relancer et à resserrer la coopération multilatérale en matière de lutte antiterroriste sous l'égide de l'ONU.
In light of some of the greatest challenges ever faced by any generation, we have resolved to work more closely together, to strengthen the ties that bind us as members of a human family, to fulfil our responsibilities and to overcome distrust and discord.
À la lumière de certains des défis les plus importants auxquels ait jamais été confrontée une génération, nous avons décidé d'œuvrer en plus étroite collaboration, de resserrer les liens qui nous unissent aux autres membres de la famille humaine, d'assumer nos responsabilités et de surmonter la méfiance et la discorde.
On the other hand, the change is opposed by the pro-independence parties, which assert that, under the provisions of the Nouméa Accord, currency matters are to be dealt with locally, and a switch to the euro would serve only to bind New Caledonia more closely to France.25
En revanche, les partis indépendantistes s'opposent à tout changement, invoquant le fait qu'aux termes des dispositions de l'Accord de Nouméa, les questions liées à la monnaie relèveront de la compétence locale, et qu'adopter l'euro ne ferait que contribuer à resserrer les liens entre la Nouvelle-Calédonie et la France.
verb
Asks the World Forum for Harmonization of Vehicle Regulations (WP.29) to consider possible extension in the future of its relevant binding Regulations to emission of gaseous and particulate pollutants from compression ignition (C.I.) engines used on board inland navigation vessels.
Demande au Forum mondial de l'harmonisation des Règlements concernant les véhicules (WP.29) d'envisager d'étendre éventuellement dans l'avenir ses règlements contraignants aux émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à allumage par compression utilisés à bord des bateaux de navigation intérieure,
According to article 3 of the Criminal Law a person who has committed a criminal offence outside the territory of Latvia, on an aircraft, or a sea or river vessel or other floating means of conveyance, if this means of conveyance is registered in the Republic of Latvia and if it is not provided otherwise in international agreements binding upon the Republic of Latvia, is to be held liable in accordance with Latvian Criminal Law.
45. En vertu de l'article 3 de la loi pénale, un individu qui a commis une infraction pénale hors du territoire letton, à bord d'un avion, d'un bateau maritime ou fluvial ou d'un autre moyen de transport flottant, sera pénalement responsable conformément au droit pénal letton si ce moyen de transport est immatriculé en République de Lettonie et sauf dispositions contraires dans des accords internationaux ayant force obligatoire pour la République de Lettonie.
The binding and the page edges are marked to reveal changes or tampering;
:: La reliure et le bord des pages sont marqués de manière à trahir tout changement ou altération;
In particular, Russia favours a legally binding agreement that limits not only warheads but also the means of their delivery -- intercontinental ballistic missiles, submarine-launched ballistic missiles and heavy bombers -- and also excludes the possibility of deploying strategic offensive weapons beyond national territory.
La Russie est particulièrement favorable à un accord juridiquement contraignant qui limite non seulement les ogives, mais leurs vecteurs également - les missiles balistiques intercontinentaux, les missiles balistiques à bord de sous-marins et les bombardiers lourds - et exclut également la possibilité de déployer des armes stratégiques offensives au-delà du territoire national.
The EU has long advocated the need for a strong and binding agreement at the international level on port State control, based on the requirement for prior notification by the flag State to the port State to certify that the fish a vessel is carrying have been caught legally, under licence and within quota, before that vessel can be granted access to the port and its facilities.
L'UE affirme depuis longtemps la nécessité d'un accord ferme et contraignant à l'échelle internationale sur le contrôle par l'État du port, fondé sur le principe que l'État du pavillon doit notifier au préalable l'État du port et certifier que les poissons à bord des navires ont été pêchés légalement, après obtention d'une licence et sans dépasser les quotas, avant que ces navires soient autorisés à faire relâche dans le port et les installations portuaires de l'État du port.
Serbian criminal legislation shall be binding upon those who commit a crime on board a domestic civil aircraft in flight or on board a domestic military aircraft as well, irrespective of the aircraft's whereabouts at the time the criminal offence was committed.
La législation pénale serbe s'applique automatiquement à tous ceux qui commettent une infraction à bord d'un aéronef civil serbe, ou d'un avion militaire national en vol, indépendamment de sa localisation au moment où l'infraction a été commise.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test