Translation for "take depositions" to french

Take depositions

• prendre des dépositions
• les dépositions

Translation examples

prendre des dépositions

The Act of 1997 provided protection to both sexes; allowed officials to inspect and search in various public places; provided increased penalties for traffickers; empowered officials to stop and confine victims for questioning; empowered courts to take depositions from non-victims; and provided temporary shelter and other assistance to victims.
Cette loi visait la protection tant des hommes que des femmes; autorisait les fonctionnaires compétents à inspecter et à perquisitionner divers lieux publics; prévoyait des peines plus lourdes pour les trafiquants; autorisait les fonctionnaires à arrêter et détenir les victimes en vue de les interroger; habilitait les tribunaux à prendre les dépositions de personnes autres que les victimes; facilitait l'hébergement temporaire des victimes et d'autres formes d'aide.

les dépositions

151. In response to the discussions during the rule 65 ter (I) meeting, on 18 February 2002, the Prosecutor filed a motion to take depositions from 10 witnesses common to the Brđanin and Talić and Stakić cases.
En réponse aux discussions tenues lors de la réunion conformément à l'article 65 ter I), le 18 février 2002, le Procureur a déposé une requête visant à recueillir les dépositions de 10 témoins communs aux affaires Brđanin et Talić et Stakić.