Translation for "state operated" to french

State operated

• exploité par l'etat
• exploitait

Translation examples

exploité par l'etat

30. The Group also agreed that the sovereign immunity provision in article 8 of the CMI Draft did not go far enough, in that it did not exclude State-operated ships from the scope of the Convention.
30. Le Groupe est en outre convenu que la disposition relative à l'immunité souveraine à l'article 8 du projet du CMI n'allait pas assez loin, en ce sens qu'elle n'excluait pas les navires exploités par l'Etat du champ d'application de la Convention.