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Translation examples
176. A declaration may consist of a single act, as in the case of the Ihlen Declaration, the note from Colombia, the Egyptian declaration, the Truman Proclamation and the protest notes from the Russian Federation.
Dans certains cas, donc, la déclaration constitue un acte unique, par exemple la déclaration Ihlen, la note colombienne, la Déclaration de l'Égypte, la Proclamation Truman ou les notes de protestation de la Fédération de Russie.
Moreover, the Party concerned argued that the Prefect's decision of 12 January 2006 was a single act that covered all aspects of the installation, and that it had been preceded by public participation, in accordance with the Convention.
De plus, la Partie concernée a fait valoir que l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2006 était un acte unique qui concernait tous les aspects de l'installation, et qu'il avait été précédé d'une participation du public, conformément à la Convention.
Such a conclusion rests on the false assumption that article 48 provides for the mandatory imposition of the death sentence in cases where a single act results in several unlawful killings.
Cette conclusion repose sur une hypothèse erronée, à savoir que l'article 48 prévoit l'imposition obligatoire de la peine de mort dans les cas où un acte unique entraîne la mort de plusieurs personnes.
(d) Persecution is commonly used to describe a series of acts rather than a single act.
d) Le terme de persécution décrit le plus souvent une série d'actes plutôt qu'un acte unique.
The legal situation could not be seen simply in terms of a single "act".
La situation juridique ne saurait être simplement appréhendée en tant qu'"acte" unique.
The changes are above all that a single act of a perpetrator is now sufficient for both crimes.
Les changements font surtout qu'un acte unique par l'auteur d'un délit est dorénavant suffisant pour les deux délits.
Developing such a mindset can evidently not be the result of a single act, but can only be achieved as the result of a sustained and continued process — a process which we should all promote and participate in.
Développer cet état d'esprit n'est évidemment pas le résultat d'un acte unique, mais ne peut être que l'aboutissement d'un processus durable et continu — un processus que nous devrions tous encourager et auquel nous devrions tous participer.
We believe that the present laws in Member States are not sufficient to curb sex trafficking, since not every individual involved in a single act of trafficking is punished, which creates impunity.
Nous estimons que les lois actuellement en vigueur dans les États Membres ne suffisent pas à freiner la traite sexuelle car aucun individu impliqué dans un acte unique de traite n'est puni, ce qui crée l'impunité.
A criminal offence is constituted by the infliction of any form of physical or psychological harm on the child and, in contrast to earlier provisions, even a single act of abuse or coercion constitutes an offence.
Le fait d'infliger à un enfant toute forme quelconque de sévices physiques ou psychologiques est constitutif d'une infraction ; contrairement aux dispositions antérieures, il suffit d'un acte unique pour qu'il y ait infraction.
You know, sometimes I say to myself, if every single day, at exactly the same stroke of the clock, one were to perform the same single act, like a ritual, unchanging, systematic, every day at the same time,
Vous savez, parfois je me dis, Si chaque jour, exactement le même coup de l'horloge, on devait accomplir le même acte unique, comme un rituel, immuable, systématique, chaque jour dans le même temps, le monde serait changé.
The ripple effects of that single act psychologically damaging possible generations to follow.
L'effet domino de cet acte unique peut provoquer des ravages psychologiques sur des générations.
Under all of these provisions, a single act of rape or sexual assault constitutes a war crime.
En vertu de toutes ces dispositions, un seul acte de viol ou de violence sexuelle constitue un crime de guerre.
There is, for instance, no reference to recurring conduct; a single act therefore constitutes harassment.
Ainsi, la répétition des agissements n'apparaît pas; dès lors, un seul acte est constitutif de harcèlement.
may constitute grave breaches of the Geneva Conventions. A single act of rape is sufficient to constitute a war crime.
, peuvent constituer des infractions graves aux Conventions de Genève Un seul acte de viol est suffisant pour constituer un crime de guerre.
A total of 87 per cent of the municipalities, comprising 86 per cent of the population, had not suffered a single act of terrorism in 2012.
Au total, 87 % des municipalités, soit 86 % de la population, n'avaient pas connu un seul acte de terrorisme en 2012.
(a) a single act may amount to abuse for that subsection; and
a) Un seul acte peut constituer un fait de violence aux fins des dispositions du paragraphe 2; et
Article 181 of the Syrian Penal Code stipulates that "a single act can be prosecuted only once".
L'article 181 du Code pénal syrien stipule que "un seul acte ne peut être jugé qu'une seule fois".
In recent years, not a single act has been committed in the territory of the Dominican Republic that could be described as a terrorist act.
Dans le territoire de la République dominicaine, il ne s'est pas produit ces dernières années un seul acte qui puisse être qualifié de terroriste.
No single act of great heroism will win us this war.
Ce n'est pas un seul acte d'héroïsme qui nous fera gagner cette guerre.
Not one single act of enemy-directed sabotage... was perpetrated within the United States... nor was one major war secret stolen.
Pas un seul acte de sabotage dirigé par l'ennemi ne fut perpétré aux Etats-Unis, et aucun secret de guerre majeur ne fut dérobé.
A single act of compassion can put you in touch with your own humanity.
Un seul acte de compassion suffit pour vous faire redevenir humain.
You made me angry simply because, in a single act of drunken madness, you very nearly ruined everything we've been working towards - to put you back in your rightful place as master of Satis House and of the Havisham estate.
Tu m'as mis en colère, car, dans un seul acte de folie ivre, tu as failli ruiner tout ce pour quoi l'on a travaillé. Te remettre de droit à ta place en tant que chef de la maison Satis et sur l'héritage Havisham.
For that single act of simple malfeasance, they'll plead to leaving the scene.
Pour ce seul acte de simple malversation, ils vont plaider avoir omis de s'arrêter.
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