Translation for "sequestration" to french

Sequestration

noun

• séquestration
• mise sous séquestre
• saisie
• confiscation

Translation examples

séquestration noun

Carbon Sequestration Leadership Forum
Forum sur le leadership en matière de séquestration du carbone

9.3 Studies of the costs of carbon sequestration
9.3Etudes sur le coût de la séquestration du carbone

Carbon storage and sequestration
Retenue et séquestration du carbone

40. Carbon sequestration concepts, relevant management approaches to avoid land degradation and foster carbon sequestration, and a summary of research projects quantifying soil carbon sequestration were presented.
40. Les théories relatives à la séquestration du carbone, les approches pertinentes de gestion visant à éviter la dégradation des sols et à favoriser la séquestration du carbone, et un résumé des projets de recherche quantifiant la séquestration du carbone dans le sol ont fait l'objet d'interventions.

Esophageal atresia, pulmonary sequestration, spina bifida boy, spina bifida girl, and teratoma cutie, so great.
Atrésie œsophagiale, séquestration pulmonaire, le garçon au spina bifida, la fille au spina bifida, et le canon au tératome, génial.

The sequestration last year delayed a lot of people ahead of me.
La séquestration de l'an dernier a retardé plein de gens.

Carbon sequestration is enormously expensive.
La séquestration de carbone est extrêmement coûteuse.

What your son has, splenic sequestration, is consistent with sickle cell.
Votre fils a une séquestration splénique. C'est très cohérent avec la drépanocytose,

Could be splenic sequestration, tuberculosis...
Ca pourrait être séquestration splénique, une tuberculose...

We know you haven't swallowed your sequestration.
On sait que tu n'as pas digéré ta séquestration.

So without them you wouldn't get sequestration into the soil.
donc sans eux il n'y aurait pas de séquestration dans le sol.

It's 2.40 pm, you're now remanded in custody, you're suspected of violent kidnap and sequestration.
Il est 14 h 40. Vous êtes en garde à vue, soupçonné d'enlèvement avec violence et séquestration.

It doesn't strike you as extreme, my sequestration here?
Ma séquestration ici ne vous choque pas au plus haut point ?

saisie noun

- Criminal Procedural Code of the Republic of Albania, Section III (dealing with sequestration),
Code de procédure pénale de la République d'Albanie, section III (saisies)

Article 208: "The scope of sequestration"
Article 208 (Champ d'application de la saisie)

Article 209: "Sequestration of correspondence"
Article 209 (Saisie de la correspondance)

2. When an officer of the judicial police makes the sequestration, he must hand to the judicial authority the sequestrated objects of the correspondence without opening and without having got access to them by any other means.
2. Lorsqu'un agent de la police judiciaire effectue la saisie, il doit remettre à l'autorité judiciaire les pièces de la correspondance qui ont été saisies, sans les avoir ouvertes, ou y avoir eu accès par d'autres moyens.

3. The sequestrated objects that are not part of seized correspondence shall be restituted to the one they belong and may not be used.
3. Les pièces saisies qui ne font partie de la correspondance sont restituées à leur propriétaire et ne sont pas utilisées.

Article 207: "Sequestration during inspection"
Article 207 (Saisie lors de l'inspection)

The municipality has issued sequestration orders against almost half of the merchants.
La municipalité a délivré des ordonnances de saisie contre près de la moitié des commerçants.

Interim measures are provided in sections 110 (seizure) and 115 (sequestration) CPC.
Des mesures provisoires sont prévues dans les articles 110 (saisie) et 115 (confiscation) du Code de procédure pénale.

confiscation noun

Where a penal procedure has been instituted, sequestration measures may be ordered with a view to subsequent confiscation.
Pour autant qu'une procédure pénale ait été ouverte, des mesures de séquestre peuvent être ordonnées en vue d'une confiscation ultérieure.

Depending on the circumstances, sequestration measures can be ordered with a view to subsequent confiscation, provided that a criminal proceeding has been instituted.
Selon le cas, des mesures de séquestre peuvent être décidées en vue d'une confiscation ultérieure, à la condition toutefois qu'une procédure pénale soit introduite.

It is also possible to order a sequestration measure against a third party or against organizations for the purpose of confiscation (art. 59, ch.1 and 2 PC).
Il existe également la possibilité d'ordonner une mesure de séquestre contre un tiers ou contre des organisations dans le but d'une confiscation (art. 59, ch. 1 et 2 CP).

Sequestration procedures are approved by an Order of the Minister of Interior.
Les procédures de confiscation sont approuvées par une ordonnance du Ministre de l'intérieur.

There are particularly broad possibilities for sequestration and confiscation with regard to the assets of organized crime.
Il existe des possibilités de séquestre et de confiscation particulièrement larges à l'égard des valeurs patrimoniales du crime organisé.

There is, in particular, considerable scope for the sequestration and confiscation of property stemming from organized crime.
Il y a en particulier de larges possibilités de séquestre et de confiscation des valeurs patrimoniales du crime organisé.