Translation for "saisie" to english
Similar context phrases
Translation examples
noun
Élargissement de la "saisie conservatoire/saisie conservatoire auprès de tiers".
:: Extension of "precautionary seizure/third-party precautionary seizure".
[Saisie et confiscation] [Gel, saisie et confiscation]
[Seizure and confiscation] [Freezing, seizure and confiscation]
a) La saisie de tout objet pouvant faire l'objet d'une saisie (art. 130);
(a) The seizure of all objects liable to seizure (art. 130);
Les statistiques de saisie pour les états-Unis indiquent des saisies en baisse le long de la côte Est et des saisies en hausse le long de la frontière canadienne.
Seizure statistics for the United States indicate declining seizures along the east coast and increasing seizures along the Canadian border.
noun
À ce titre, existe-t-il des procédures de saisies-arrêts, saisies conservatoires, et saisies-exécutions et des procédures de saisie immobilière.
There are thus procedures for attachment of a debt, attachment for conservation, attachment of goods and attachment of real property.
Il est venu avec le shérif pour la saisie.
Come with the sheriff. He had attachment papers. –What papers?
Une saisie de la scène, des costumes et des recettes.
Just an attachment on scenery, costumes and box-office receipts.
On doit traverser la frontière de l'État avant la saisie.
We got to beat an attachment across the state line!
noun
M. Baali (Algérie) : Le rapport dont l'Assemblée générale est saisie aujourd'hui rend compte avec lucidité de la situation tragique faite au peuple palestinien par Israël, la puissance occupante, et place, du coup, l'examen de la question de Palestine dans un contexte particulièrement préoccupant.
Mr. Baali (Algeria) (spoke in French): The report before the General Assembly today very clearly recounts the tragic situation in which the Palestinian people find themselves as a result of the actions of Israel, the occupying Power, and places the question of Palestine in a particularly distressing context.
1173. <<Les femmes doivent faire l'objet d'un respect particulier>> en vertu de l'article 76 du Protocole additionnel I. Des informations dont elle est saisie, la Mission conclut que le traitement infligé aux femmes dans les fosses de sable où elles se trouvaient dans des circonstances particulièrement difficiles était contraire à cette disposition et constituerait également un crime de guerre.
"Women shall be the object of special respect", in accordance with article 76 of Additional Protocol I. The Mission finds, on the information before it, that the treatment of the women in the sandpits, where they endured especially distressing circumstances, was contrary to this provision and would also constitute a war crime.
La résolution A.887(21) intitulée << Saisie, mise à jour et extraction des renseignements des bases de données sur l'immatriculation pour le Système mondial de détresse et de sécurité en mer >> adoptée par l'Assemblée de l'OMI à sa vingt et unième session, comprend des recommandations sur la procédure à suivre pour garantir que les informations concernant les navires utilisant des systèmes SDMSM sont actualisées et accessibles aisément et à tout moment, par exemple par les centres de coordination et de sauvetage en mer (MRCC).
56. Resolution A.887(21), entitled "Establishment, updating and retrieval of the information contained in the registration databases of the Global Maritime Distress and Safety System", adopted by the IMO Assembly at its twenty-first session, includes recommended procedures for ensuring that information on ships using GMDSS equipment is up-to-date and easily and continuously available, for example to maritime rescue coordination centres (MRCCs).
Ainsi, par exemple, des navires en détresse ont le droit de chercher refuge dans un port étranger, même s'il est fermé ... en cas de famine dans un pays, un navire étranger se dirigeant vers un autre port peut être immobilisé et sa cargaison saisie ...
Thus, for instance, vessels in distress are allowed to seek refuge in a foreign port, even if it is closed ... in the case of famine in a country, a foreign ship proceeding to another port may be detained and its cargo expropriated ...
Le Tribunal des affaires familiales de Belize procède de la façon suivante: lorsqu'un parent demande le paiement d'arriérés de pension alimentaire, un mandat de saisie peut être délivré et des frais de 2,50 dollars sont ajoutés à la somme réclamée au parent qui doit verser la pension.
This is the practice in the Family Court in Belize City: a parent applying for a recovery of arrears may result in the issuing of a distress warrant, and a $2.50 fee is added to the amount recovered from the payer parent.
Néanmoins, les articles 40 à 44 de la loi contre la corruption portent sur la sanction générale (c'est-à-dire la confiscation en faveur de l'État de tout bien ou avantage pécuniaire), la restitution (des biens confisqués), le recouvrement d'une gratification par saisie, etc., ainsi que le recouvrement d'une gratification reçue par un agent dans le cadre d'un acte de corruption et le certificat du fonctionnaire chargé de l'estimation de la valeur ou d'un autre expert spécialisé.
However, sections 40 to 44 of the AC Act cover "general penalty" (i.e. forfeiture to the State of any pecuniary property or advantage), "restitution" (i.e. forfeiture as above), "recovery of gratification by distress, etc.", and "recovery of gratification corruptly received by agent, and the certificate of Government valuation officer or other specialist valuer".
noun
Code de procédure pénale de la République d'Albanie, section III (saisies)
- Criminal Procedural Code of the Republic of Albania, Section III (dealing with sequestration),
2. Lorsqu'un agent de la police judiciaire effectue la saisie, il doit remettre à l'autorité judiciaire les pièces de la correspondance qui ont été saisies, sans les avoir ouvertes, ou y avoir eu accès par d'autres moyens.
2. When an officer of the judicial police makes the sequestration, he must hand to the judicial authority the sequestrated objects of the correspondence without opening and without having got access to them by any other means.
3. Les pièces saisies qui ne font partie de la correspondance sont restituées à leur propriétaire et ne sont pas utilisées.
3. The sequestrated objects that are not part of seized correspondence shall be restituted to the one they belong and may not be used.
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