Translation for "sale of estate" to french

Sale of estate

• vente de propriété
• vente de biens

Translation examples

vente de biens

(iv) Capital profits from the sale of estates and motor cars;
iv) bénéfices provenant de la vente de biens et de véhicules automobiles;

According to article 41 of the Constitution, foreign nationals do not possess the right of ownership of immovable property in Afghanistan, with exceptions only for the sale of estates to diplomatic missions of foreign countries or to international organizations of which Afghanistan is a member.
Conformément à l'article 41 de la Constitution, les ressortissants étrangers ne sont pas autorisés à posséder des biens immobiliers en Afghanistan, excepté dans le contexte de la vente de biens immobiliers aux missions diplomatiques des pays étrangers ou à des organisations internationales dont l'Afghanistan est partie.

It introduced to the definition of "obligated institutions" referred to in Article 2 subparagraph (1): lawyers carrying out their profession, legal counsels, carrying out their profession beyond their normal employment, foreign lawyers providing legal assistance beyond their employment, expert auditors, tax advisors, entities carrying out exchange operations, undertakings carrying out auction houses, leasing or factoring activity, activity with regard to trade with metals or precious or semi-precious stones, commission sale, granting of loans or intermediary with respect to sale of estate properties, as well as foundations.
Elle comprend désormais une définition des entités, visées à l'alinéa 1 de l'article 2, qui sont soumises à l'obligation de signaler les opérations suspectes, c'est-à-dire les avocats exerçant leur profession, les conseils juridiques exerçant leur profession en dehors de leurs fonctions habituelles, les avocats étrangers apportant une assistance juridique en dehors de leurs fonctions habituelles, les vérificateurs experts, les conseillers fiscaux, les entités effectuant des opérations de change et celles exerçant des activités de maison de vente aux enchères, de crédit-bail ou d'affacturage, des activités liées au commerce de métaux ou de pierres précieuses ou semi-précieuses, des activités de vente à la commission, d'octroi de prêts ou d'intermédiaire pour la vente de biens immobiliers, ainsi que les fondations.