Translation for "provisions of agreement" to french

Provisions of agreement

• dispositions de l'accord

Translation examples

dispositions de l'accord

This process aims at striking a balance between current realities, actual needs and aspirations and the provisions of agreements with Israel and other parties.
Le but est d'arriver à concilier les réalités du moment, les besoins et les aspirations ainsi que les dispositions des accords conclus avec Israël et d'autres parties.

50. Article 32 of the Charter also grants jurisdiction to "interpret the provisions of agreements and other acts of the Commonwealth for economic issues".
50. L'article 32 de la Charte donne également compétence pour <<interpréter les dispositions des accords et d'autres actes de la communauté concernant des questions économiques>>.

It is also against the provisions of agreements signed between the Palestinian Authority and the Israeli Government which preserve the integrity and status of the West Bank and the Gaza Strip during the transitional period, pending the outcome of the permanent status negotiations.
Elle est également contraire aux dispositions des accords signés par l'Autorité palestinienne et le Gouvernement israélien qui préservent l'intégrité et le statut de la Cisjordanie et de la bande de Gaza pendant la période de transition, en attendant l'aboutissement des négociations sur le statut définitif.

The association was convinced that the Committee had a major role to play in making sure that trade negotiations, provisions and agreements helped to promote, rather than undermine, the realization of human rights.
L'association est convaincue que le Comité a un rôle majeur à jouer en s'assurant que les négociations, dispositions et accords qui touchent au commerce contribuent à promouvoir plutôt qu'à freiner la réalisation des droits de l'homme.

(e) Responsibility - in State-financed programmes and projects, rigid adherence to the provisions of agreements.
e) Responsabilité - dans les programmes et les projets financés par l'État, strict respect des dispositions des accords.

Holders (owners) must provide users with information from information resources on the basis of approved provisions or agreements free of charge or at agreed prices for information services.
Les détenteurs (propriétaires) doivent renseigner les utilisateurs sur la base de dispositions ou d'accords approuvés, gratuitement ou au prix convenu pour des services d'information.

15. Article 106 of the Constitution stipulates that legal regulations in force in the Republic of Suriname shall not apply if such application should be incompatible with provisions of agreements which are directly binding on anyone and which were concluded either before or after the enactment of the regulations.
15. L'article 106 de la Constitution stipule que les dispositions juridiques en vigueur dans la République du Suriname ne sont pas applicables si cette application est incompatible avec les dispositions des accords qui imposent directement des obligations à une personne quelconque et qui ont été conclus avant ou après l'adoption desdites dispositions juridiques.

36. The institutionalization of policy on women in Cuba has developed to an extent that in our view exceeds the requirements of the Fourth World Conference on Women and other provisions and agreements of the United Nations.
36. Le thème de l'institutionnalisation des politiques envers la femme à Cuba s'est à ce point développé qu'il dépasse les exigences de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes et autres dispositions ou accords des Nations Unies.

6. Under its provisions, the Agreement sets forth the forms and functions of a national unity government and highlights the importance of political stability and reform.
Les dispositions de l'Accord définissent la structure et les fonctions d'un gouvernement d'union nationale et soulignent l'importance de réformes et de la stabilité politique.