Translation for "contractual provisions" to french
Contractual provisions
Translation examples
Contractual provisions governing trade in scrap metal products;
Dispositions contractuelles régissant le commerce de la ferraille;
Access to the registry might be controlled and might be subject to acceptance of contractual provisions.
L'accès au registre pouvait être contrôlé et subordonné à l'acceptation de dispositions contractuelles.
As noted earlier, contractual provisions on allocation of liability are only effective as between the parties.
Les dispositions contractuelles en matière de répartition de la responsabilité ne prennent effet que vis-à-vis des parties.
They are often not aware of the applicable contractual provisions, their rights, nor the possibility of informal consultation.
Ils ne sont souvent pas au courant des dispositions contractuelles applicables, de leurs droits ou de la possibilité d'une consultation informelle.
Thus contractual provisions are often part of public and/or administrative law requiring approval by Governments.
En conséquence, les dispositions contractuelles relèvent souvent du droit public (administratif) et sont soumises à l'approbation du gouvernement.
The negotiations of the contractual provisions are at an advanced stage and are expected to conclude shortly.
Les négociations sur les dispositions contractuelles en sont à un stade avancé et devraient se conclure sous peu.
has complied with contractual provisions concerning return and/or disposition of weapons and ammunition.
c) S'est conformée aux dispositions contractuelles relatives au retour et/ou à la disposition des armes et des munitions.
Again, the legal effect and validity of such contractual provisions will depend on the applicable law.
Là encore, les implications juridiques et la validité de telles dispositions contractuelles dépendront de la législation applicable.
Would there be a contractual provision guaranteeing a certain production and distribution of the Safety Point Syringe?
Mais y aurait-il une disposition contractuelle garantissant une certaine production et une distribution des seringues ?
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test