Translation for "contract provisions" to french

Contract provisions

• dispositions contractuelles

Translation examples

dispositions contractuelles

Certain contract provisions had also not been met by the contractor.
Certaines dispositions contractuelles n'avaient pas été respectées par le prestataire.

59. The Panel of Arbitrators shall decide all claims on the basis of respect for law, applying such principles of commercial and international law as it determines to be applicable, taking into account relevant usages of trade, contract provisions and changed circumstances.
Le Groupe d'arbitrage fondera ses décisions sur les principes du droit commercial et du droit international qu'il estime être applicables, en tenant compte des usances commerciales, des dispositions contractuelles et des circonstances de la cause.

In the United States, for instance, courts generally will not enforce contract provisions found to be "unconscionable".
Aux États-Unis, par exemple, les tribunaux ne reconnaissent généralement pas la validité des dispositions contractuelles jugées "inadmissibles".

During the period up to 1983, Lavcevic states that the payments were made according to the terms of the contract provisions.
161. S'agissant de la période jusque et y compris 1983, Lavcevic affirme que les paiements ont été faits suivant les termes des dispositions contractuelles.

2. Such contract provisions should encourage trading partners/suppliers/contractors to assess and enhance, if required, their supply chain security.
2. De telles dispositions contractuelles devraient encourager les partenaires/fournisseurs/ entrepreneurs commerciaux à évaluer et à améliorer, si nécessaire, la sûreté de leur chaîne logistique.

In one case, the contract provision for delivery "July, August, September + -" was understood to mean that one third of the shipment was to be delivered during each of the aforementioned months.
Dans une affaire, une disposition contractuelle prévoyant une livraison en "juillet, août, septembre + -" a été interprétée comme signifiant qu'un tiers de l'expédition devait être livré pendant chacun des mois susmentionnés.

The case illustrates the fact that contract provisions to provide non-discriminatory access may be difficult to enforce in a timely and effective manner.
Elle montre que les dispositions contractuelles visant à assurer un accès non discriminatoire sont parfois difficiles à faire appliquer en temps voulu et de façon efficace.

Bid-rigging was difficult because tenders were kept confidential, and contract provisions could not be changed.
Il était difficile de truquer les offres car celles-ci restaient confidentielles et les dispositions contractuelles ne pouvaient être modifiées.

6. A period for delivery is, e.g., fixed by a contract provision "until: end December".
6. Une période de temps peut être fixée pour la livraison des marchandises, par exemple par une disposition contractuelle comme "jusqu'à fin décembre".

But the additional contract provision that the seller had to erect and to run the plant for a certain period at the buyer's place of business led to the conclusion that that was the location of the place of delivery.
Cependant, la disposition contractuelle supplémentaire selon laquelle le vendeur devait construire et exploiter l'usine pendant une certaine période au lieu d'établissement de l'acheteur a conduit à conclure que c'était celui-ci qui était le lieu de livraison.