Translation for "protect state" to french

Protect state

• protéger l'état
• état de protection

Translation examples

protéger l'état

The Act also stipulates that the right to freedom of expression and religious belief may be restricted only by law, where this is necessary to protect State or public security, public order, the health and moral well-being of the child or the fundamental rights and freedoms of other persons.
La loi stipule également que le droit à la liberté d'expression et à la conviction religieuse ne peut être limité que par la loi lorsqu'il est nécessaire de protéger l'État, l'ordre public, la santé et le bien-être moral de l'enfant ou les droits et libertés principales d'autrui.

état de protection

(e) The use of force is terminated, and the protecting State withdraws its forces, as soon as the nationals are rescued.
e) L'emploi de la force est limité dans le temps et l'État de protection retire ses forces dès que les nationaux sont sauvés.

39. The Working Group's goal was to find a compromise between the application of the law of the protecting State and the application of the law of the grantor's location.
39. L'objectif du Groupe de travail sur l'insolvabilité est de parvenir à un compromis entre l'application de la loi de l'État de protection et l'application de la législation en vigueur dans le lieu de résidence du donneur de licence.

That exception was that third-party effectiveness and priority of a security right as against the security right of a transferee or licensee would normally be subject to the law of the protecting State.
L'exception recherchée consiste à considérer que le principe d'opposabilité et la priorité d'une sûreté réelle par rapport à celle d'un bénéficiaire de transfert ou d'un preneur de licence doivent être soumis en principe à la législation de l'État de protection.

There should be no objection to the protecting State rescuing non-nationals exposed to the same immediate danger as its nationals, provided the preponderance of threatened persons are nationals of that State.
Rien ne s'oppose à ce que l'État de protection sauve des non ressortissants exposés aux mêmes dangers immédiats que ses ressortissants, à condition que les personnes menacées soient en majorité des ressortissants de cet État.

(a) The protecting State has failed to secure the safety of its nationals by peaceful means;
a) L'État de protection n'a pas pu assurer la sécurité de ses nationaux par des moyens pacifiques;

(c) The nationals of the protecting State are exposed to immediate danger to their persons;
c) Les nationaux de l'État de protection sont exposés à un danger immédiat;