Translation for "proposed legislation" to french

Proposed legislation

• projet de loi

Translation examples

projet de loi

We intend to present other proposed legislation for consideration.
Nous avons l'intention de soumettre d'autres projets de loi pour examen.

Preparation and submission of proposed legislation and regulations and advisory opinions;
Élaboration et présentation de projets de loi et de réglementations et d'avis consultatifs;

The existing and proposed legislations in Malaysia take into account this concern.
La législation malaisienne actuelle et des projets de loi tiennent compte de ce problème.

The future of this proposed legislation remains to be determined by the Government.
Ce qu'il adviendra de ce projet de loi dépend de la décision que prendra le Gouvernement.

47. Article 26 of the Constitution provides for the case of proposed legislation.
47. L'article 26 de la Constitution concerne les projets de loi.

Monitoring of Proposed Legislation with regard to Privacy Standards
Contrôle de la conformité des propositions et projets de loi aux normes applicables à la vie privée

Proposed legislation on covert surveillance
Projet de loi sur la surveillance secrète

Monitoring of Proposed Legislation with regard to
Contrôle de la conformité des propositions et projets de loi

Assisted with the drafting of the proposed legislation on infants, children and juveniles.
A contribué à la rédaction du projet de loi concernant les enfants et les adolescents.

76. Article 26 of the Constitution provides for the case of proposed legislation.
76. L'article 26 de la Constitution concerne les projets de lois.