Translation for "proposed law" to french

Proposed law

• loi proposée
• projet de loi

Translation examples

loi proposée

Proposed laws are found in the attached Bill which is under consideration.
Les lois proposées figurent dans le projet de loi ci-joint, dont l'examen est en cours.

There are currently 10 proposed laws.
Le nombre des lois proposées s'élève à présent à 10.

31. There has been little progress on the proposed Law on Peaceful Demonstrations.
31. Le projet de loi proposé sur les manifestations pacifiques n'a guère avancé non plus.

OHCHR, as a member of the Committee with consultative status, has been involved in the drafting of the proposed law.
Le HCDH, en tant que membre du Comité doté d'un statut consultatif, a participé à la rédaction de la loi proposée.

This proposed law states that breach of these provisions is an offence, punishable in law by a fine or compensation awarded to the victim.
La loi proposée stipule que toute violation de ces dispositions est un délit passible d'une amende ou d'une indemnisation de la victime.

Outline of proposed laws
ڤ Aperçu des lois proposées

Is it possible under current or proposed law to prosecute that person in Indonesia, if he or she is not extradited.
Est-il possible, en application de la loi en vigueur ou de la loi proposée, de poursuivre cette personne en Indonésie, si elle n'est pas extradée.

130. In this way, the proposed law will continue to respect, in a practical way, the prohibition on refoulement.
130. Ainsi la loi proposée continuera de respecter, dans la pratique, l'interdiction du refoulement.

Under the proposed law the State is the guaranteeing institution in the Czech Republic in case of employer insolvency.
Ce projet de loi propose que l'État soit l'institution qui se porte garante, en République tchèque, en cas d'insolvabilité d'un employeur.

(a) Expedite the enactment of the proposed laws which are to form the legal foundation of the education sector;
a) Accélérer la promulgation des lois proposées pour former le fondement légal du secteur de l'éducation;

projet de loi

7. Proposed law absolving persons of liability to compensate
7. Projet de loi tendant à supprimer l’obligation de réparation

The proposed law was seen as yet another concession to the paramilitaries.
Ce projet de loi était considéré comme une concession supplémentaire faite aux paramilitaires.

This position has been reinforced in the proposed law on marriage and divorce.
Cette position a été renforcée dans le projet de loi sur le mariage et le divorce.

The proposed law further sets out the functions and powers of the ISA.
Dans le projet de loi sont également définis les attributions et les pouvoirs de l'AIS.

Two proposed laws were conclusively rejected during the reporting period, including the proposed law on the disposal of immovable military property.
Deux projets de loi ont finalement été rejetés au cours de la période considérée, dont le projet de loi relatif à la cession des biens immobiliers militaires.

The proposed Law on Social Welfare and Child Care was adopted.
Le projet de loi sur les prestations sociales et les soins aux enfants a été adopté.

:: Spells out the domestic relationships that will be caught by this proposed law.
:: Définit les relations familiales visées par le projet de loi;

The proposed law stipulates increasing the number of Protector's deputies.
11. Le projet de loi prévoit l'augmentation du nombre d'adjoints du Protecteur.

As such, the proposed law is intended to reduce the impact of the scourge on women.
Dès lors, le projet de loi vise à réduire les conséquences du fléau sur les femmes.