Translation for "laws proposed" to french

Laws proposed

• lois proposées

Translation examples

lois proposées

128. Ongoing cooperation between the State and NGOs had resulted in the adoption of numerous laws proposed by civil society and in the active role of NGOs in the area of monitoring human rights.
128. La coopération continue entre l'État et les ONG avait abouti à l'adoption de nombreuses lois proposées par la société civile et permettait aux ONG de jouer un rôle actif dans le domaine de la surveillance des droits de l'homme.

New laws proposed by the Law Reform Commission after review of existing legislation
Nouvelles lois proposées par la Commission de réforme des lois après examen de la législation en vigueur

3.2.1 New laws proposed by the Law Reform Commission after review of existing legislation
3.2.1 Nouvelles lois proposées par la Commission de réforme des lois après examen de la législation en vigueur

The HPR regularly facilitates forums and make public calls to all stakeholders to comment on or discuss and make recommendations on draft laws proposed for adoption. (Recommendation 64)
La Chambre des représentants des peuples s'attache à intervalles réguliers à organiser des débats publics ainsi qu'à appeler toutes les parties prenantes à commenter les projets de loi proposés pour adoption et à formuler des recommandations à leur sujet. (Recommandation 64)

Peruvian authorities argue that the draft law proposed for Peru would in fact separate water from the public domain. 4/
Les autorités péruviennes font valoir qu'aux termes du projet de loi proposé l'eau ne relèvera plus en fait du domaine public Voir Jean-Louis Gazzaniga "Loi sur l'eau du 3 janvier 1992", dans Environnement, fascicule 610 (Éditions techniques-Juris Classeurs-1993, août 1993); García Montúfar, "Ley de tierras y aguas: fomentando la inversión privada", dans El Peruano (Lima, 21 juin 1995).

She said that the Federation had proposed draft laws ensuring equal rights for women, suggested amendments to existing laws, participated in deliberations on laws related to the status of women, and studied and given opinions on all draft laws proposed by the competent authorities.
Elle a déclaré que la Fédération avait proposé des projets de loi ainsi que des amendements aux lois existantes afin d'assurer l'égalité des droits pour les femmes, participé aux délibérations sur la législation en rapport avec la condition de la femme et étudié et commenté l'ensemble des projets de lois proposés par les autorités compétentes.

The main task of the Commission is to review the draft laws proposed by the Government of the Republic of Macedonia in context of gender equality.
La principale tâche de la Commission est d'examiner les projets de loi proposés par le Gouvernement macédonien dans le sens de l'égalité des sexes.

20. Please clarify the status of the draft law proposed by the Knesset's Constitution, Law and Justice Committee that would deny compensation to persons injured by the Israeli security forces in the occupied territories.
20. Préciser l'état d'avancement du projet de loi proposé par la Commission de la Constitution, des lois et de la justice de la Knesset, qui refuserait toute indemnisation aux personnes blessées par les forces de sécurité israéliennes dans les territoires occupés.

In cooperation with the United Nations Environment Programme (UNEP), PGA publishes a bimonthly bulletin containing population-related laws, proposals, motions and resolutions sponsored by PGA members.
En coopération avec le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), le PGA publie un bulletin bimensuel dans lequel figurent les lois, propositions, motions et résolutions relatives aux questions de population parrainées par les membres du PGA.

30. Several laws proposed by the government aroused controversy, however, and were blocked by invocations of "vital national interest" by the Bosniak or Croat caucuses in the Council of Peoples of the National Assembly of the Republika Srpska.
Plusieurs lois proposées par le Gouvernement ont toutefois donné lieu à polémique et ont été bloquées par les groupes parlementaires bosniaque ou croate du Conseil des peuples de l'Assemblée nationale de la Republika Srpska au nom d'un << intérêt national vital >>.