Translation for "proposals for legislation" to french

Proposals for legislation

• propositions de législation
• propositions législatives

Translation examples

propositions de législation

Proposals for legislation to give effect to the EU Framework Decision on Combatting Terrorism are in the course of preparation.
Des propositions de législation tendant à donner effet à la décision-cadre de l'UE relative à la lutte contre le terrorisme sont en cours d'élaboration.

Also, Italy observed that a frequently used tool for public consultation, stipulated by the national legislation, is based on petitions (proposals for legislation or a motion based on common interest) that can be put forward by a group representing at least 50,000 citizens and which are considered directly by the Parliamentary Committee or directly by the Government.
De même, l'Italie a fait observer qu'un instrument fréquemment utilisé pour la consultation publique et stipulé dans la législation nationale est basé sur des pétitions (propositions de législation ou motion basée sur l'intérêt commun) qui peuvent être déposées par un groupe représentant au moins 50.000 citoyens et qui sont directement examinées par la Commission parlementaire ou le gouvernement.

Another frequently used tool for public consultation, stipulated by Law 352/70, are petitions (proposals for legislation or motion based on common interest) that can be put forward by a group representing at least 50,000 citizens and are considered directly by the Parliamentary Committee or transmitted to Government.
Un autre instrument fréquemment utilisé à des fins de consultation du public, établi par la loi no 352/70, sont les pétitions (propositions de législation ou motion fondée sur l'intérêt commun) qui peuvent être soumises par un groupe représentant au moins 50 000 citoyens et sont examinées directement par le Comité parlementaire intéressé ou transmises au Gouvernement.

Proposals for legislation to give effect to the Framework Decision are in the course of preparation.
Des propositions de législation tendant à donner effet à la décision-cadre sont en cours d'élaboration.

According to the administering Power, the Territory continues to address the issue of racial equality through the publication of statistics on workforce demographics, education and training and new proposals for legislation, addressed below.6
D'après la Puissance administrante, le territoire continue de s'atteler à la question de l'égalité raciale en publiant des statistiques sur la composition démographique de la main-d'œuvre, l'enseignement et les nouvelles propositions de législations, mentionnées ci-dessous6.

A new Mental Health Commission has been established, which will propose comprehensive legislation and reforms on mental health.
Une nouvelle Commission de la santé mentale a été créée avec pour mission de proposer une législation détaillée et des réformes dans ce secteur.

It had also proposed antidiscrimination legislation calling for equal access and equal treatment of persons with disabilities by addressing accessibility and reasonable accommodation concurrently.
L'Union européenne a également proposé une législation contre la discrimination, en préconisant l'égalité d'accès et de traitement des personnes handicapées et en abordant simultanément l'accessibilité et l'aménagement raisonnable.

According to the administering Power, the Territory continues to address the issue of racial equality through the publication of statistics on workforce demographics, education and training and new proposals for legislation, addressed below.
D'après la Puissance administrante, le gouvernement du territoire continue de chercher à promouvoir l'égalité raciale en publiant des statistiques sur la composition démographique de la main-d'œuvre, l'enseignement et les nouvelles propositions de législations, mentionnées ci-dessous14.

One response was to establish a Working Commission composed of national and Buenos Aires agencies and NGOs, which, in turn, was subdivided into three working groups: (1) one composed of jurists to study and propose appropriate legislation; (2) one composed of civil servants to gather information on and harmonize public policies, proposals and agreements; and (3) one to conduct campaigns to disseminate the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children.
Une des réactions a consisté à créer une commission de travail composée d'organismes nationaux ainsi que de la municipalité de Buenos Aires et d'ONG, commission qui a créé trois sous-commissions de travail : 1) une composée de juristes chargés d'étudier et de proposer la législation adéquate; 2) une autre composée de fonctionnaires chargés de rassembler et de rendre compatibles les politiques publiques, les propositions formulées, les conventions adoptées etc.; et 3) une troisième chargée de réaliser des campagnes de diffusion du protocole afin de << prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, particulièrement des femmes et des enfants >>.

propositions législatives

(b) Parent organizations of patient self-help groups shall be given the opportunity to be heard in evaluation procedures for draft proposals for legislation and regulations of relevance to patients.
Les organisations mères regroupant des groupes d'entraide de patients doivent pouvoir être entendues lors des procédures d'évaluation des projets de propositions législatives et réglementaires les concernant.

A working group was therefore given responsibility for preparing proposals for legislation.
Un groupe de travail a donc été chargé de présenter des propositions législatives.

At the end of the period 2004-2007, the rules in force will be assessed and the Institute will draw up proposals for legislation and policy.
Au terme de la période 2004-2007, le dispositif en vigueur sera évalué et des propositions législatives et politiques seront formulées par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

Although he welcomed the establishment of the Kosovo Action Plan for the Achievement of Gender Equality, which contained a number of initiatives and proposals for legislation, he was concerned that the basic knowledge and resources were not in place for their implementation.
3. Même s'il salue le développement du plan d'action kosovar pour l'égalité des sexes, contenant un certain nombre d'initiatives et de propositions législatives, il s'est montré préoccupé du fait qu'il manquait à leur mise en œuvre des notions et des ressources élémentaires.

In its conclusions the Working Committee presented proposals for legislation in those areas where it had noted an absence of provisions concerning disability.
Parmi les conclusions de la commission de travail figurent en outre des propositions législatives destinées à combler les lacunes constatées dans ce domaine du handicap.