Translation for "former law" to french

Former law

• ancienne loi

Translation examples

ancienne loi

292. Under the former law, the Government gave assistance to employers who institute positive action.
Conformément à l'ancienne loi, le Gouvernement apportait une assistance aux employeurs qui prenaient des mesures préférentielles.

There are no specific laws against terrorism in Herat and the Special Rapporteur was informed that the former law against terrorism was not needed.
À Hérat aucune loi antiterrorisme n'est en vigueur et le Rapporteur spécial a été informé que l'ancienne loi en la matière n'était plus nécessaire.

The former Law on the Police Force envisaged the possibility of detaining citizens within the official premises for one day, at most.
83. L'ancienne loi sur les forces de police autorisait le placement en garde à vue pour une durée maximale de 24 heures.

The former Law on Safety at Work did not provide for proper regulation of children's working conditions and for young persons' division into age groups.
L'ancienne Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail ne réglementait pas comme il convient les conditions de travail des enfants et le classement des jeunes en divers groupes d'âge.

He asked whether the decision was taken on a case-by-case basis or whether the former law was automatically applied if it had not been repealed.
La décision se prend-elle cas par cas ou l'ancienne loi est-elle automatiquement appliquée si elle n'a pas été abrogée ?

Law 328/2000 established the setting up of the National Fund for Social Policies, which includes the National Fund for Children (former Law 285/1997).
La loi n° 328/2000 a porté création du Fonds national pour les politiques sociales, qui comprend le Fonds national pour l'enfance (ancienne loi n° 285/1997).

(i) Under the former law, dismissing female workers on the grounds of pregnancy childbirth or taking leave before and after childbirth is prohibited.
i) L'ancienne loi interdisait de licenciement d'une travailleuse en raison d'une grossesse, d'un accouchement ou d'un congé pris avant et après l'accouchement.

Under the former law, discrimination against women was prohibited in recruitment, hiring, assignment, promotion, training, fringe benefit, mandatory retirement and dismissal.
a. En vertu de l'ancienne loi, la discrimination à l'égard des femmes était interdite en matière de recrutement, d'engagement, d'affectation, d'avancement, de formation, d'avantages, de retraite obligatoire et de licenciement.

No such time limit was prescribed in the former law.
L'ancienne loi ne fixait aucun délai.

295. Under the former law, as a rule, women were prohibited to work at tunnel construction sites and in mines.
En vertu de l'ancienne loi, il était généralement interdit aux femmes de travailler dans la construction de tunnels et dans des mines.