Translation for "petition for" to french

Petition for

verb

• pétitionner
• faire une demande

Translation examples

pétitionner verb

(c) Right to a petition (The Law on the Procedure relating to Petitions and Proposals); and
Droit d'émettre une pétition (loi sur la procédure relative aux pétitions et propositions); et

Right of petition
Droit de pétition

91. Petitions addressed to the Chamber are examined by the Petitions Committee.
91. Les pétitions adressées à la Chambre sont examinées au sein de la Commission des pétitions.

faire une demande verb

Upon receipt of a petition of appeal, courts are required to serve a copy of this petition to the defendant, together with a brochure on judicial assistance for persons with disabilities, an application form for judicial assistance for persons with disabilities, and a guidebook on interpretation for persons with disabilities in order to promptly and accurately identify the type and degree of disabilities and notify the defendant with disabilities of the availability of judicial assistance and the methods of applying therefor.
Lorsqu'un jugement fait l'objet d'un appel, l'acte d'appel est envoyé à l'accusé, accompagné d'une brochure sur l'aide juridictionnelle pour personnes handicapées, d'un formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour personnes handicapées et d'un guide sur les services d'interprétation pour personnes malentendantes afin de connaître rapidement et exactement le type et le degré du handicap éventuel et d'informer l'accusé handicapé de la possibilité de bénéficier d'une aide juridictionnelle et de la voie à suivre pour en faire la demande.