Translation examples
Droit d'émettre une pétition (loi sur la procédure relative aux pétitions et propositions); et
(c) Right to a petition (The Law on the Procedure relating to Petitions and Proposals); and
Droit de pétition
Right of petition
91. Les pétitions adressées à la Chambre sont examinées au sein de la Commission des pétitions.
91. Petitions addressed to the Chamber are examined by the Petitions Committee.