Translation for "on petition" to french

On petition

• sur pétition
• sur la pétition

Translation examples

sur pétition

(c) Right to a petition (The Law on the Procedure relating to Petitions and Proposals); and
Droit d'émettre une pétition (loi sur la procédure relative aux pétitions et propositions); et

Right of petition
Droit de pétition

91. Petitions addressed to the Chamber are examined by the Petitions Committee.
91. Les pétitions adressées à la Chambre sont examinées au sein de la Commission des pétitions.

And that is why I'll file petition on petition.
Et c'est pourquoi je vais remplir pétition sur pétition.