Translation for "perpetrated crime" to french

Perpetrated crime

• crime commis
• crime perpétré

Translation examples

crime commis

Governments are encouraged to strengthen their support to justice systems by allocating sufficient resources and capacity for investigating and prosecuting those who perpetrate crimes against children in conflict.
Elle encourage les gouvernements à renforcer leur appui aux systèmes de justice en leur allouant les ressources et les compétences sur la personne d'enfants dont ils ont besoin pour enquêter sur les crimes commis contre les enfants en temps de conflit et en poursuivre les auteurs.

The persistent impunity of those who perpetrated crimes against children during armed conflict and disasters must be ended.
Il faut également mettre un terme à l'impunité persistante des auteurs de crimes commis contre des enfants lors de conflits armés et de catastrophes.

Current judicial practice does not necessarily differentiate between rape and incest, which often leads to an "inefficient investigation of perpetrator's crime" and further conceals their incestuous act.
La pratique judiciaire actuelle ne fait pas nécessairement de différence entre viol et inceste, ce qui entraine souvent une insuffisance d'enquête sur le crime commis et tend à semer le doute sur le caractère incestueux de l'acte.

The international community should also be equipped with reliable tools of justice to enable it to react not only to unlawful actions of States but also to those of individuals who have perpetrated crimes against humanity.
La communauté internationale doit également pouvoir disposer d'instruments de justice fiables, qui lui permettent de réagir face tant aux activités illégales d'États qu'aux crimes commis contre l'humanité par des individus.

crime perpétré

I was in Kosovo in 1998 and 1999 and I supervised the subsequent investigation by the international Tribunal for the Former Yugoslavia of Serb-perpetrated crimes during that period, co-authoring the initial indictment against Slobodan Milošević and others for the crimes directed against Kosovo Albanian victims.
J'étais au Kosovo en 1998 et 1999, où j'ai supervisé les enquêtes menées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie sur les crimes perpétrés par les Serbes durant cette période et participé à la rédaction du premier acte d'accusation établi contre Slobodan Milošević et d'autres suspects pour leurs exactions contre des Albanais du Kosovo.

However, the Special Rapporteur stresses the need to conduct thorough, independent and impartial investigations into the killings and other numerous abuses relating to the November 2011 elections, ensure accountability for the perpetrated crimes, and provide compensation for the victims or their families.
Cependant, il souligne la nécessité de mener des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales sur les meurtres et autres nombreuses exactions en rapport avec les élections de novembre 2011, de veiller à ce que les responsables des crimes perpétrés rendent compte de leurs actes et de prévoir une réparation pour les victimes ou leur famille.

Similarly, it has condoned pro-government forces perpetrating crimes.
De même, il a couvert les crimes perpétrés par les forces progouvernementales.