Translation for "penal sanction" to french

Penal sanction

• sanction pénale

Translation examples

sanction pénale

The penal sanctions were made more stringent;
Les sanctions pénales ont été renforcées;

Penal sanctions against defamation
Sanctions pénales en cas de diffamation

This needs to be coupled with penal sanctions.
La surveillance doit aller de pair avec des sanctions pénales.

(including imposition of penal sanctions)
(y compris l'imposition de sanctions pénales)

(d) Administration for the Enforcement of Penal Sanctions
(d) Administration chargée de l'exécution des sanctions pénales

288. This protection is secured by penal sanctions.
288. Cette protection est assurée par des sanctions pénales.

The enforcement of penal sanctions is regulated by the Enforcement of Penal Sanctions Act (Ur. l. RS, 22/00).
L'application de sanctions pénales est régie par la loi sur l'application des sanctions pénales (Ur. l. RS, 22/00).

This legislation provides for penal sanctions.
Cette législation prévoit des sanctions pénales.

Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention;
Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes);