Translation for "misdemeanors" to french
Similar context phrases
Translation examples
noun
It is only made public in exceptional cases such as misdemeanor or crime.
Elle n'est rendue publique que dans des cas exceptionnels de délit ou de crime.
Section 367 provides that any person who attempts to commit a felony or misdemeanor is guilty of an offence, which, unless otherwise stated, is a misdemeanor.
L'article 367 dispose que quiconque tente de commettre un crime ou un délit est coupable d'une infraction constituant, sauf indication contraire, un délit.
These remedies are available for almost all misdemeanors and all felonies.
Ces recours existent pour la quasitotalité des délits et des crimes.
In Kosrae, wagering by a minor is considered a misdemeanor.
Dans l'État de Kosrae, un mineur qui se livre à une activité de pari se rend coupable d'un délit.
(d) Law on Misdemeanors (Official Gazette, no. 62/06)
d) La loi sur les délits correctionnels (Journal officiel no 62/06);
272. Chapter 8 of the Misdemeanors Act stipulates special provisions on juvenile misdemeanor offenders.
272. Le chapitre VIII de la loi sur les délits contraventionnels contient des dispositions spéciales sur les délinquants mineurs ayant commis des délits contraventionnels.
No. of requests for commencement of misdemeanor procedure
Nombre de demandes d'engagement de procédure pour délit
3. In case of misdemeanors, in order for the provisions of paragraph 1 and 2 to apply, the victim has to file a complaint or the country, where such misdemeanors were committed, has to file a respective petition.
3. En cas de délit, pour que les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent, la victime doit déposer plainte ou le pays où le délit a été commis doit déposer une requête à cet effet.
noun
After the case is settled, appropriate misdemeanor or criminal charges are brought against the violence perpetrators.
Une fois la situation réglée, les accusations appropriées pour méfait ou les accusations criminelles appropriées sont portées contre les auteurs des actes de violence.
In the case of a television station, the Inspectorate lodged a request to the Court for initiating a misdemeanor procedure.
Dans le cas d'une station de télévision, le service d'inspection a demandé au tribunal d'intenter des poursuites pour méfait.
The Ministry of Internal Affairs, within its legal authorities, in all cases when women themselves, their neighbors, or other citizens, report violence against women that occurs within their family, takes immediate measures for misdemeanor and/or criminal prosecution.
Dans tous les cas où les femmes elles-mêmes, leurs voisins ou d'autres citoyens signalent des actes de violence contre des femmes survenant dans la famille, le ministère de l'Intérieur intente immédiatement, conformément à ses pouvoirs légaux, des poursuites pour méfait ou encore des poursuites criminelles.
In 2002 a total number of 552 requests for initiation of a legal procedure were submitted in accordance with Article 23, which refers to "the use of narcotic drugs" from the Misdemeanor Law against 564 persons- drug addicts, of which only 36 were women.
En 2002, conformément à l'article 23 de la Loi sur les méfaits, qui parle de << consommation de stupéfiants >>, un total de 552 demandes visant à intenter des poursuites ont été présentées contre 564 personnes, c'est-à-dire contre des toxicomanes, dont seulement 36 étaient des femmes.
Furthermore, section 13 of the Crime Register and Rehabilitation of Offenders Law 1981 restricts the transmission of information about offenses committed by minors who have not yet reached the age of 14, and misdemeanors (offenses punishable by a maximum of three years' imprisonment) committed by minors who have not yet reached the age of 16.
Par ailleurs, l'article 13 de la Loi de 1981 sur le registre judiciaire et la réhabilitation limite la diffusion de renseignements au sujet d'infractions commises par des mineurs qui n'ont pas encore atteint l'âge de 14 ans et les méfaits (infractions passibles d'un maximum de trois ans de prison) commis par des mineurs âgés de moins de 16 ans.
In October, 2002, the Council publicly named eight television stations who broadcast "hot line" advertisements, containing scenes of explicit pornography and warned them that misdemeanor procedures were going to be initiated against them;
En octobre 2002, le Conseil a publiquement nommé huit stations de télévision diffusant des publicités de << ligne érotique >> renfermant des scènes explicites à caractère pornographique et il les a averties que des poursuites pour méfait allaient être intentées contre elles.
Misdemeanors just ain't the rush they used to be.
Les méfaits ne sont juste plus ce qu'ils étaient...
Couple of misdemeanors, drunk and disorderly, and assault.
Couple de méfaits, bu et désordonné, et assaut.
noun
To that effect, the Government has introduced community services for offenders convicted for misdemeanors.
Le Gouvernement a instauré une peine de travaux d'intérêt général applicable pour les infractions mineures.
Additionally, the Council can initiate a misdemeanor procedure.
Le Conseil peut en outre engager une procédure d'infraction.
Their objectives include correction and resocialization of prisoners, prevention of crimes and misdemeanors, reduction of social harms resulting from imprisonment, and protection of the family, especially children, of assistance seekers from the consequences of crimes and misdemeanors.
Leurs objectifs sont notamment les suivants : amendement et resocialisation des détenus, prévention des crimes et infractions de gravité moyenne, réduction des incidences sociales néfastes de l'emprisonnement et protection de la famille, en particulier des enfants, des détenus contre les conséquences des crimes et infractions de gravité moyenne.
noun
noun
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