Translation for "convicted of offence" to french

Convicted of offence

• condamné pour infraction
• reconnu coupable d'infraction

Translation examples

condamné pour infraction

Measures to allow registration to be denied to a fishing vessel that has been convicted of offences, IUU fishing etc or, if registered, that will allow the vessel to be deregistered upon conviction or require deregistration if a vessel carries more than one registration are in place.
Mesures autorisant à refuser l'immatriculation à un navire de pêche ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction ou pour des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, etc. Dans le cas où ce navire est déjà immatriculé, mesures à prendre pour résilier l'immatriculation lors de la condamnation ou lorsque le navire possède plusieurs immatriculations.

The Committee is also concerned that convictions for offences related to domestic violence may not be taken into account in child custody or visitation cases.
Il est également préoccupé par le fait que les condamnations pour infractions liées à la violence familiale peuvent ne pas être prises en compte dans les affaires de garde d'enfants ou de droits de visite.

(b) Conviction for offences entailing abuse of parental authority, for a period of time equal to twice that of the sentence imposed (art. 34, para. 2, of the Penal Code).
b) Condamnation pour infractions commises avec abus de l'autorité parentale, pour une durée égale au double de la peine infligée (art. 34, al. 2 du Code pénal).

Data collected in Scotland relates to convictions for offences.
209. Les données recueillies en Écosse concernent les condamnations pour infractions.

It is not permissible for child welfare authorities, homes or institutions operated under the provisions of the Act (whether they are operated by the state, local authorities or private parties), to employ persons who have been convicted of offences under Section XXII of the Penal Code.
Les organismes de protection de l'enfance, les foyers ou les institutions régis par les dispositions de la loi (qu'ils soient dirigés par l'État, les autorités locales ou le secteur privé) ne sont pas autorisés à employer des personnes condamnées pour infractions à la section XXII du Code pénal.

Eighty-one individuals, including officers, non-commissioned officers, conscripts, and contracted soldiers and sergeants, were convicted for offences against the local population.
Quatre-vingt-un d'entre eux, notamment des officiers, des enseignes, des appelés, des soldats et sergents d'active, ont été condamnés pour infractions à l'encontre de la population locale.

Table 77 shows the number of juveniles involved in offences for whom the Court has requested socio-economic reports and Table 78 the number of juveniles convicted, by offence and sentence imposed.
Le tableau 77 indique le nombre de jeunes inculpés d'infractions pour lesquels le tribunal a demandé un rapport socioéconomique, et le tableau 78 le nombre de jeunes condamnés, selon l'infraction et la peine prononcée.

47. Under Article 36 of the Child Protection Act, No. 80/2002, the Child Protection Agency has the right to information from the State Penal Registry on those who have been convicted of offences under Section XXII (Sexual Offences) of the Penal Code, No. 19/1940, when the offence was against a person under 18 years of age.
47. Au titre de l'article 36 de la loi relative à la protection de l'enfance no 80/2002, l'Agence pour la protection de l'enfance a le droit d'obtenir des informations auprès du Casier judiciaire national sur les personnes condamnées pour infractions au titre de la section XXII du Code pénal (no 19/1940) (Infractions sexuelles), si ces dernières ont été commises à l'égard d'une personne de moins de 18 ans.

(d) Conviction for offences committed by the parents against the family status (art. 569 of the Penal Code).
d) Condamnation pour infractions commises par les parents contre la situation familiale (art. 569 du Code pénal).

Regarding the lack of statistical information, she drew the Committee's attention to paragraphs 20, 21 and 22 of the report which indicated the number of complaints received by the Ministry of Internal Affairs concerning various kinds of irregularity, the number of officials of the Ministry of Internal Affairs convicted for offences committed in the performance of their duties and the nature of the convictions.
En ce qui concerne le manque de données statistiques, Mme Pavlikovska appelle l'attention sur les paragraphes 20, 21 et 22 du rapport qui font état du nombre de plaintes reçues par le Ministère de l'intérieur pour divers types d'irrégularités, du nombre de fonctionnaires des services du Ministère de l'intérieur condamnés pour infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions et de la nature de ces condamnations.