Translation for "memorandum signed" to french

Memorandum signed

• mémorandum signé

Translation examples

mémorandum signé

Austria greatly welcomes the memorandum signed by Israel and the Palestinians at Sharm el-Sheikh, which removes the obstacles to the implementation of the Wye Agreement.
L'Autriche se félicite du mémorandum signé par Israël et l'autorité palestinienne à Sharm el-Sheikh qui lève les obstacles de l'application de l'Accord de Wye.

In addition, the State party provided a memorandum signed by the Romanian Public Prosecutor which describes the investigation into the author after 5 April 2005.
En outre, l'État partie a fourni un mémorandum signé par le procureur public roumain, qui décrit l'enquête ouverte contre l'auteur après le 5 avril 2005.

(b) A consultative meeting was organized to present implementation of the Memorandum signed by related legal institutions to support cooperation in the field of prevention from torture.
b) Une réunion consultative a été consacrée à l'application du mémorandum signé par les institutions juridiques compétentes afin d'encourager la coopération dans le domaine de la prévention de la torture.

had been outlined in a memorandum signed by representatives of the Tutsi community in advance of the mutiny
d’être arrêté, comme indiqué dans un mémorandum signé par des représentants de la communauté tutsie avant la

In Ethiopia, for instance, a memorandum signed with the Government in April 2008 resulted in attestations being issued to all newly arriving refugees.
En Ethiopie, par exemple, un mémorandum signé avec le Gouvernement en avril 2008 a abouti à la délivrance d'attestations à l'ensemble des réfugiés nouvellement arrivés.

(a) The words "and the two memorandums signed at the conclusion of the second round of peace talks on 18 November 2002" were added at the end of operative paragraph 1 (a);
a) À la fin de l'alinéa a) du premier paragraphe, le membre de phrase << et les deux mémorandums signés le 18 novembre 2002 à l'issue de la deuxième série de négociations de paix >> a été ajouté;

This principle was in fact reflected in the memorandum signed on 8 May this year in Moscow on the principles of normalizing relations between the Republic of Moldova and Transdniester.
Ce principe a été inclus dans le mémorandum, signé le 8 mai dernier à Moscou, sur les principes de normalisation des relations entre la République de Moldova et la Transnistrie.

The Tribunal held that, under article 29 CISG, the memorandum signed after the goods arrived at the destination port represented a voluntary agreement between the seller and the buyer.
Il a jugé que, selon l'article 29 de la CVIM, le mémorandum signé après l'arrivée des marchandises au port de destination représentait un accord de volonté entre le vendeur et l'acheteur.

This has led to the initiation of the peace process in Madrid in 1991 and to the agreements reached afterwards, from the Declaration of Principles in 1993 to the Memorandum signed at Sharm el-Sheikh last September.
Ceci a permis le lancement du processus de paix à Madrid en 1991 et les accords ultérieurs, allant de la Déclaration de principes en 1993 au Mémorandum signé à Charm el Cheikh en septembre dernier.