Translation for "note signed" to french
Note signed
Translation examples
In accordance with a note signed by China and Guinea-Bissau in November 2006, the two Governments signed a contract on 20 February 2008 for the construction of a government secretariat.
En application d'une note signée par la Chine et la Guinée-Bissau en novembre 2006, les deux Gouvernements ont conclu un contrat, le 20 février 2008, prévoyant la construction d'un secrétariat du gouvernement.
That afternoon, the Costa Rican Foreign Ministry delivers to the Ambassador of Nicaragua note DM-429-10, in response to the allegations made in the note signed by Acting Foreign Minister Coronel Krautz, and note DM-430-10, in which Costa Rica protests the armed invasion of Costa Rican territory and requests the immediate withdrawal of the Nicaraguan troops.
Dans l'après-midi, le Ministère des affaires étrangères du Costa Rica fait parvenir à l'Ambassadeur du Nicaragua la note DM-429-10, en réponse aux allégations figurant dans la note signée du Vice-Ministre des relations extérieures, Manuel Coronel Kautz, ainsi que la note DM-430-10, dans laquelle le Costa Rica s'élève contre l'invasion armée de son territoire et exige le retrait immédiat des troupes nicaraguayennes.
The note signed by Mr. Zardari accepting his wife's remains is timed 0110 hours on 28 December.
L'heure indiquée sur la note signée par M. Zardari au moment où il a pris possession des restes de son épouse est 1 h 10, le 28 décembre.
A note signed by both USGs concerned revealed that the majority of staff were dissatisfied with (in descending order): "1) fair promotion processes 2) availability of job related training that may lead to promotion/mobility 3) fair recruitment processes 4) availability of career planning/guidance 5) fair performance appraisal processes 6) managerial accountability to address abuse of authority".
Une note signée des deux secrétaires généraux adjoints concernés révèle que la majorité des fonctionnaires se plaignaient d'insuffisances en ce qui concerne (par ordre descendant): <<1) l'équité des processus de promotion, 2) la possibilité de formation liée à l'emploi susceptible de favoriser les promotions/la mobilité, 3) l'équité des processus de recrutement, 4) la planification/l'orientation des carrières, 5) l'équité des processus d'appréciation du comportement professionnel et 6) la mise en œuvre de la responsabilité de l'Administration en cas d'abus de pouvoir>>.
164. Peru's recognition of articles 21 and 22 of the Convention against Torture was formalized in a Note signed on 8 July 2002 by the Minister for Foreign Affairs of the Republic of Peru and a Note dated 28 October 2002 from the General Secretariat of the United Nations acknowledging that recognition.
164. S'agissant des articles 21 et 22 de la Convention contre la torture, l'État péruvien a accepté la compétence du Comité par la note signée le 8 juillet 2002 par le Ministère des relations extérieures de la République du Pérou et la note du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, en date du 28 octobre 2002, laquelle exprime cette acceptation.
51. A note signed by Mr. Sendegeya acknowledging receipt of $5,000 from General Kabiligi, signed at Bukavu on 31 March 1996, indicates some financial support from the ex-FAR to CNDD.
51. Une note signée à Bukavu, le 31 mars 1996, par M. Sendegeya, accusant réception d'une somme de 5 000 dollars reçue du général Kabiligi des ex-FAR, indique que les ex-FAR ont fourni un appui financier au CNDD.
25. In a communiqué issued at the end of the meeting, it was stated that the Commission had reviewed the provisions on fisheries set out in the joint statement and exchange of notes signed in London by the Foreign Ministers of the United Kingdom and Argentina on 14 July 1999.
Un communiqué publié à l'issue de la réunion précisait que la Commission avait examiné les dispositions sur les pêches énoncées dans la déclaration conjointe et l'échange de notes signés à Londres le 14 juillet 1999 par les Ministres britannique et argentin des affaires étrangères.
2. Refusal by the Government of the United States to transfer to the Government of Panama the amounts corresponding to the payment of income tax and educational social security for the Panamanian employees of the Canal Commission, thereby violating the agreement on the deduction of Panamanian income tax due on remuneration paid to Panamanian employees in the Canal Zone and on the Canal, the railway and auxiliary works, concluded by an exchange of notes signed in Panama on 12 and 30 August 1963, and the agreement relating to the deduction of educational social security tax on wages paid to specific employees of the Canal Zone, concluded by an exchange of notes signed in Panama on 8 September and 13 October 1972.
2. Refus du Gouvernement des Etats-Unis de remettre au Gouvernement panaméen les sommes correspondant au paiement de l'impôt sur le revenu et des contributions à la sécurité sociale au titre de l'enseignement des employés panaméens de la Commission du Canal, au mépris de l'Accord de restitution de l'impôt sur le revenu de la République du Panama, afférent aux rémunérations versées à des employés panaméens de la zone du Canal, du Canal, des chemins de fer ou des ouvrages auxiliaires, conclu par un échange de notes signé à Panama les 12 et 30 août 1963 et de l'Accord relatif à la restitution de l'impôt au titre de l'assurance en matière d'enseignement afférent aux salaires versés à certains employés de la zone du Canal, conclu par un échange de notes signé à Panama le 8 septembre et le 13 octobre 1972.
Barran was hired for the medical checkup on the strength of a note signed by the general manager.
Barran a été embauché pour le contrôle médical sur base d'une note signée par le directeur général.
Responsibility claimed in a note signed: The Edukators.
La responsabilité a été revendiquée dans une note signée The Edukators.
A little note signed by the director.
Une petite note signé par le directeur.
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