Translation for "limits of law" to french

Limits of law

• limites du droit
• limites de la loi

Translation examples

limites du droit

21. Please describe the limits, in law and in practice, on the freedoms of opinion and expression.
21. Indiquer les limites, de droit et de fait, imposées aux libertés d'opinion et d'expression.

22. It is prescribed by article 43 of the Constitution of the Republic of Armenia that certain fundamental human and civil rights and freedoms (enshrined in articles 23 - 25, 27, 28 - 30, 30.1, and the third part of article 32) may be limited by law, when it is necessary for the protection of national security and public order, prevention of crimes, in the interests of health and morals of the public, for the protection of constitutional rights and freedoms, honour and good reputation of others in a democratic society.
22. L'article 43 de la Constitution de la République d'Arménie stipule qu'une loi peut limiter certains droits de l'homme et droits civils fondamentaux et libertés fondamentales (inscrits dans les articles 23 à 25, 27, 28 à 30 et 30.1 et dans la troisième partie de l'article 32) lorsque c'est nécessaire pour la protection de la sécurité nationale et de l'ordre public et pour la prévention du crime, dans l'intérêt de la santé et de la morale publique, pour la protection des droits et des libertés constitutionnels, pour l'honneur et pour la bonne réputation d'autrui dans une société démocratique.

Under section 36 of our Constitution, the rights and freedoms in the Bill of Rights can be limited by laws of general application to the extent that the limitation is reasonable and justifiable in an open and democratic society based on human dignity, equality and freedom.
L'article 36 de la Constitution dispose également que des lois d'application générale peuvent limiter les droits et libertés énoncés dans la Charte des droits dans la mesure où cette restriction est raisonnable et justifiable dans une société ouverte et démocratique fondée sur la dignité humaine, l'égalité et la liberté.

Others remarked that, since the Court would have available to it limited case-law and precedent in international criminal law, it was surely important, for the sake of consistency and for the purposes of appeal, to allow for dissenting decisions, particularly at the trial level.
D'autres ont fait observer que dans la mesure où la cour aurait une jurisprudence et un précédent limités en droit pénal international, il importait assurément, par souci de cohérence et aux fins de recours, d'autoriser l'expression d'opinions dissidentes, surtout au stade du procès.

limites de la loi

Such protection was absolute; it could not be limited by law.
Cette protection est absolue et ne peut être limitée par la loi.

It may not be forfeited or withdrawn except within the limits of law.
Il ne peut y être renoncé et elle ne peut être retirée que dans les limites de la loi.

(d) Limit by law the length of pre-trial detention;
d) Limiter par la loi la durée de la détention provisoire;

Their scope cannot be limited by law and is protected by the courts.
Leur portée ne peut être limitée par la loi, et les Tribunaux en assurent la protection>>.

Nonetheless, the degree of discretion of the agency can be limited by law.
Néanmoins, la marge d'appréciation de l'organisme peut être limitée par la loi.

The prohibition is absolute and cannot be limited by law.
L'interdiction est absolue et ne peut être limitée par la loi.

Thus, the GOJ find it unnecessary to impose such limits by law.
C'est pourquoi le Gouvernement japonais n'estime pas nécessaire d'imposer des limites par la loi.