Translation for "limites de la loi" to english

Limites de la loi

• limits of the law

Translation examples

limits of the law

Les citoyens ont le droit de se réunir dans les limites de la loi.
Citizens have the right of assembly within the limits of the Law.

24. Dans la pratique, la liberté d'opinion et d'expression est garantie dans les limites de la loi.
24. In practice, freedom of opinion and expression is safeguarded within the limits of the law.

Le propriétaire a le droit d'en jouir, de l'exploiter et d'en disposer dans les limites de la loi;
The owner shall have the right to benefit from, exploit and dispose of it within the limits of the law;

87. La presse et l'édition sont libres dans les limites de la loi.
87. The press and printing sectors are free to operate, subject to the limits established by law.

Autrement, le champ de ces règles devrait être amplement limité par la loi.
Alternatively, the scope of these rules should be limited considerably by law.

Leurs contenus ne peuvent pas être limités par la loi.
Their content may not be limited by the law.

Les restrictions d'accès à l'enseignement professionnel sont limitées par la loi.
Restrictions on vocational education shall be limited by the law.

S'il est jugé coupable, le tribunal le condamne à une peine dans les limites de la loi.
In the event of a conviction, the court will sentence the juvenile within the limits of the law.

Les autorités publiques ne peuvent s'immiscer dans leur statut ou leurs activités que dans les limites de la loi.
State authorities may interfere with their status or their activities only within the limits of the law.

41. Les syndicats fonctionnent très librement dans les limites de la loi.
41. Unions function quite freely within the limitations of the law.

Je n'opère que dans les limites de la loi.
I operate within the limits of the law.

Les limites de la loi concernent la cour.
The limits of the law apply in court.