Translation for "restrictive law" to french

Restrictive law

• loi restrictive

Translation examples

loi restrictive

Restrictive laws had been promulgated to obscure the religious and cultural symbols of these communities.
Des lois restrictives ont été adoptées afin de dissimuler les symboles culturels et religieux de ces communautés.

Restrictive laws should be eliminated so that Millennium Development Goals 3, 4, 5 and 6 could be achieved.
Les lois restrictives devraient être éliminées de façon à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement 3, 4, 5 et 6.

However, several restrictive laws limited them.
Toutefois, plusieurs lois restrictives les limitaient.

Restrictive laws are a particular problem in the cases of methadone and buprenorphine, drugs used for OST.
Les lois restrictives sont particulièrement problématiques dans le cas de la méthadone et de la buprénorphine - des drogues utilisées dans les thérapies de substitution des opioïdes.

Subsequently, this restrictive law was amended to allow access to detainees by relatives and defence lawyers.
Cette loi restrictive a été modifiée par la suite pour permettre aux détenus de voir les membres de leur famille et d'avoir accès à leurs avocats.

Political space has been shrinking as a result of restrictive laws.
L'espace politique s'est rétréci du fait de l'adoption de lois restrictives.

Restrictive laws are not associated with lower abortion rates; they only lead to unsafe abortions.
Les lois restrictives n'ont pas pour effet de réduire le nombre des avortements; elles conduisent bien au contraire aux avortements à risques.

This should include the amendment of restrictive laws like the Newspaper Printing Presses Act (NPPA) and the Internal Security Act (ISA).
Il faudrait notamment modifier les lois restrictives telles que la loi sur l'imprimerie des journaux et la loi sur la sécurité intérieure.

It is the constant jurisprudence of the Committee that the restrictive law itself must be in compliance with the provisions of the Covenant.
D'après sa jurisprudence constante, le Comité considère qu'une loi restrictive doit être elle-même compatible avec les dispositions du Pacte.

4. Restrictive laws remain the principal obstacle to freedom of opinion and expression.
4. Des lois restrictives restent l'obstacle principal à la liberté d'opinion et d'expression.