Translation for "law restricted" to french

Law restricted

• loi restreinte
• loi restreint

Translation examples

loi restreinte

On the procedural side, in proceedings concerning terrorism suspects the law restricts the right of access to counsel.
Sur le plan de la procédure, la loi restreint l'accès des personnes soupçonnées de terrorisme à un conseil.

Was it true that the new law restricted the granting of asylum to foreigners?
Est-il vrai que la nouvelle loi restreint l'octroi de l'asile aux étrangers ?

To prevent any abuse in the enforcement of a state of emergency the law restricts the application of emergency laws and empowers administrative tribunals to annul decisions made by the martial law administrator.
Afin de prévenir tout abus lors de la mise en œuvre de l'état d'urgence, la loi restreint l'application des lois d'exception et autorise les tribunaux administratifs à annuler les décisions prises par l'Administrateur de la loi martiale.

That does not mean that the law restricts the citizen's legal capacity (in general).
Cela ne signifie pas que la loi restreint la capacité juridique du citoyen (de manière générale).

240.1 This law restricts selling and distributing of periodical and non-periodical printed media, audiovisuals, images and other items the content and nature of which may endanger morality or cause public annoyance.
240.1 Cette loi restreint la vente et la distribution des publications imprimées, périodiques et autres, des documents audiovisuels, des images et des autres documents dont le contenu et la nature peuvent porter atteinte à la moralité ou troubler l'ordre public.