Translation for "limitation period" to french

Limitation period

• délai de prescription

Translation examples

délai de prescription

There is no limitation period under the Criminal Code Act 1924.
Aucun délai de prescription n'est prévu par cette loi.

Also, what was the civil limitation period?
Et quelle est le délai de prescription en matière civile ?

Commencement of limitation period
Point de départ du délai de prescription

with article 1 of the Convention and abolishing the limitations period
à l'article premier de la Convention et abolition du délai de prescription

3. Limitation periods and amnesty powers
3. Délais de prescription et pouvoirs d'amnistie

:: Extend the statute of limitations period.
:: Allonger le délai de prescription;

Settlement negotiations and discussions at a party's place of business merely interrupt [and do not recommence] the limitation period, and they extend the limitation period by only the duration of such settlement negotiations or discussions (Article 326 (2) of the Civil Code on interruption of the limitation period).
Les négociations en vue de règlement et les discussions à l'établissement d'une partie interrompent simplement le délai de prescription [sans qu'il recommence à courir], et elles n'étendent le délai de prescription que de la durée de ces négociations en vue de règlement ou des discussions (article 326 2) du Code civil sur l'interruption du délai de prescription).