Translation for "period of limitations" to french

Period of limitations

• délai de prescription

Translation examples

délai de prescription

CMR, however, only allows a period of limitation (Art. 32).
La CMR ne prévoit cependant qu'un délai de prescription (art. 32).

The period of limitation is three years.
Le délai de prescription est de trois ans.

With regard to money-laundering, however, there is no period of limitations.
S'agissant du blanchiment d'argent cependant, il n'y a pas de délai de prescription.

The period of limitation shall begin to run:
Le délai de prescription court :

The period of limitation applicable to young offenders is calculated at half that for the ordinary period of limitation for adults (art. 175).
Le délai de prescription applicable aux jeunes délinquants est calculé pour être réduit de moitié par rapport au délai de prescription normal pour un adulte (art. 175).

The Chair pointed out that it would be sufficient to foresee a period of limitation.
Le Président a estimé qu'il suffirait de prévoir un délai de prescription.

(3) The period of limitation has lapsed;
3) Le délai de prescription est dépassé;