Translation for "délai de prescription" to english

Délai de prescription

• limitation period

Translation examples

limitation period

Prorogation du délai de prescription
Extension of limitation period

Aucun délai de prescription n'est prévu par cette loi.
There is no limitation period under the Criminal Code Act 1924.

Et quelle est le délai de prescription en matière civile ?
Also, what was the civil limitation period?

Point de départ du délai de prescription
Commencement of limitation period

à l'article premier de la Convention et abolition du délai de prescription
with article 1 of the Convention and abolishing the limitations period

3. Délais de prescription et pouvoirs d'amnistie
3. Limitation periods and amnesty powers

:: Allonger le délai de prescription;
:: Extend the statute of limitations period.

Les négociations en vue de règlement et les discussions à l'établissement d'une partie interrompent simplement le délai de prescription [sans qu'il recommence à courir], et elles n'étendent le délai de prescription que de la durée de ces négociations en vue de règlement ou des discussions (article 326 2) du Code civil sur l'interruption du délai de prescription).
Settlement negotiations and discussions at a party's place of business merely interrupt [and do not recommence] the limitation period, and they extend the limitation period by only the duration of such settlement negotiations or discussions (Article 326 (2) of the Civil Code on interruption of the limitation period).