Translation for "legislative body" to french

Legislative body

noun

• corps législatif

Translation examples

corps législatif noun

It is linked to the legislative body but with the necessary technical and financial autonomy.
Elle aurait des liens avec le corps législatif, mais jouirait de l'autonomie nécessaire sur les plans technique et financier.

(f) Remove the obstacles to women's equal representation in the legislative body and other positions;
f) De supprimer les obstacles à une représentation égale des femmes dans le corps législatif et dans d'autres positions;

The Government has acknowledged these concerns and has pledged to remedy the gender imbalance promptly, in particular within the legislative body.
Le Gouvernement s'est dit sensible à leur préoccupation et a promis de rétablir bientôt l'équilibre entre les sexes, notamment dans le corps législatif.

(c) All restrictions must be provided for by pre-existing statutory laws issued by the legislative body of the State;
c) toutes les restrictions doivent être prévues dans le droit écrit préexistant adopté par le corps législatif de l'État,

No provision is made for a legislative body, even as a formality.
Il ne prévoit pas l'existence d'un corps législatif, ne serait-ce que formellement.

Reports on implementation of the Platform should be reviewed by legislative bodies on a regular basis.
Des rapports en la matière devraient être examinés régulièrement par le corps législatif.

Lower courts have only the jurisdiction expressly conferred on them by the competent legislative body.
De leur côté, les tribunaux inférieurs ne sont dotés que de la compétence exclusive qui leur est expressément conférée par le corps législatif habilité.

229. Similarly, the political parties of minorities are represented in the legislative bodies in the 34 communes.
229. De même, les partis politiques des minorités sont représentés dans les corps législatifs des 34 communes.

The Special Representative encourages the Government, the legislative body and the civil society to continue discussions on this important issue.
Il engage le Gouvernement, le corps législatif et la société civile à poursuivre leur réflexion sur cette question importante.

Senator Davis has opened our legislative body to monetary persuasions.
Le sénateur Davis a exposé notre corps législatif à des influences monétaires.

by day, he represents the great state of Washington in our nation's highest legislative body.
De jours il représente le grand Etat de Washington dans le plus grand corps législatif de notre pays.