Translation for "corps législatif" to english

Corps législatif

noun

• legislature
• legislative body
• legislative

Translation examples

legislature noun

Est-ce que cela vous a jamais effleuré que, Les tribunaux n'avaient pas écrit les statuts du mort. Contrairement au corps législatif... Et que les tribunaux sont obligés de suivre ceux ci ?
Did it ever occur to you that the courts did not write the dead man statutes... the legislature did... and that the courts are bound to follow the legislature?

legislative body noun

Elle aurait des liens avec le corps législatif, mais jouirait de l'autonomie nécessaire sur les plans technique et financier.
It is linked to the legislative body but with the necessary technical and financial autonomy.

f) De supprimer les obstacles à une représentation égale des femmes dans le corps législatif et dans d'autres positions;
(f) Remove the obstacles to women's equal representation in the legislative body and other positions;

Le Gouvernement s'est dit sensible à leur préoccupation et a promis de rétablir bientôt l'équilibre entre les sexes, notamment dans le corps législatif.
The Government has acknowledged these concerns and has pledged to remedy the gender imbalance promptly, in particular within the legislative body.

c) toutes les restrictions doivent être prévues dans le droit écrit préexistant adopté par le corps législatif de l'État,
(c) All restrictions must be provided for by pre-existing statutory laws issued by the legislative body of the State;

Il ne prévoit pas l'existence d'un corps législatif, ne serait-ce que formellement.
No provision is made for a legislative body, even as a formality.

Des rapports en la matière devraient être examinés régulièrement par le corps législatif.
Reports on implementation of the Platform should be reviewed by legislative bodies on a regular basis.

De leur côté, les tribunaux inférieurs ne sont dotés que de la compétence exclusive qui leur est expressément conférée par le corps législatif habilité.
Lower courts have only the jurisdiction expressly conferred on them by the competent legislative body.

229. De même, les partis politiques des minorités sont représentés dans les corps législatifs des 34 communes.
229. Similarly, the political parties of minorities are represented in the legislative bodies in the 34 communes.

Il engage le Gouvernement, le corps législatif et la société civile à poursuivre leur réflexion sur cette question importante.
The Special Representative encourages the Government, the legislative body and the civil society to continue discussions on this important issue.

Le sénateur Davis a exposé notre corps législatif à des influences monétaires.
Senator Davis has opened our legislative body to monetary persuasions.

De jours il représente le grand Etat de Washington dans le plus grand corps législatif de notre pays.
by day, he represents the great state of Washington in our nation's highest legislative body.