Translation for "la loi régit" to english

La loi régit

• the law governs
• law governs

Translation examples

the law governs

La nouvelle loi régit les services de communication audiovisuelle conformément aux normes internationales en la matière et à l'article 19 du Pacte.
The new law governed audio-visual communication services, in accordance with international standards and article 19 of the Covenant.

b) Sur des biens meubles incorporels sont régies par la loi de l'État dont la loi régit la priorité d'une sûreté réelle mobilière.
(b) In intangible property are governed by the law of the State whose law governs the priority of a security right.

Cette loi régit l'admission des étrangers à Sri Lanka ainsi que leur expulsion, leur reconduite à la frontière et leur rapatriement.
This Law governs the entry of aliens into Sri Lanka and their expulsion, deportation and repatriation therefrom.

Cette loi régit l'entrée des étrangers aux Philippines et leur expulsion, ainsi que leur rapatriement dans leur pays d'origine.
This law governs the entry of aliens into the Philippines and their expulsion, deportation and repatriation therefrom.

213. La loi devrait prévoir que les questions suivantes sont régies par la loi de l'État dont la loi régit une créance, un instrument négociable ou un document négociable:
The law should provide that the following matters are governed by the law of the State whose law governs a receivable, negotiable instrument or negotiable document:

373. Cette loi régit en outre le droit à l'accès à l'information et la confidentialité des sources d'information utilisées dans les programmes télédiffusés.
373. In addition, the Law governs the right of access to information and confidentiality of the sources of information used in broadcasting programmes.

La question est de savoir quelle loi régit le litige entre le créancier garanti et l'acheteur ou le créancier subséquent.
Which law governs the dispute between the secured creditor and the subsequent purchaser or creditor?

701. La loi régit la façon dont les drapeaux des communautés peuvent être utilisés dans la vie publique, dans les manifestations officielles et en privé.
701. The Law governs the manner in which the flags of the communities shall be used in public, official and private life.

Enfin, la loi régit la portée et les éléments constitutifs des conventions collectives de travail.
Finally, the Law governs the scope and elements of collective bargaining agreements.

Pour d'autres encore, ce devrait être l'État dont la loi régit la relation contractuelle entre le créancier initial (c'est-à-dire le constituant) et le débiteur.
A further view is that a receivable should be deemed to be located in the State whose law governs the contractual relationship between the original creditor (that is, the grantor) and the debtor.