Translation for "law draft" to french

Law draft

• projet de loi

Translation examples

projet de loi

It gives opinions on preliminary Law drafts (bills) and policies in areas of prevention, and rehabilitation of child victims of the worst forms of child labour.
Il émet des opinions sur les avant-projets de loi et les politiques portant sur la prévention des pires formes de travail des enfants et la réadaptation des enfants qui en sont victimes.

Target 2011: law drafted for the criminalization of child recruitment
2011 (objectif) : projet de loi visant à incriminer le recrutement d'enfants

COHCHR has also conducted, in cooperation with national and international NGOs, two law drafting training courses in order to impart legal drafting skills.
Le Bureau a également organisé, en coopération avec des ONG nationales et internationales, deux cours de formation à l'élaboration de projets de lois.

7. Several measures have been taken in order to enhance gender impact assessment (GEA) in law drafting.
Plusieurs mesures ont été adoptées pour que soit mieux prise en compte, au cours de l'élaboration des projets de loi, l'évaluation de leur impact sur chaque sexe.

(a) Laws, draft laws and regulations;
a) Les lois, les projets de lois et les règlements;

Regrettably, some ministries are not showing commitment to this important principle in the law-drafting process.
Il faut déplorer que certains ministères ne manifestent aucune volonté de respecter ce principe important lors de l'élaboration des projets de loi.

Train legal drafters in environmental law drafting
Former des rédacteurs juridiques à l'élaboration des projets de lois sur l'environnement.

Legal expertise for decreasing possibility of corruption provided by the provisions of law drafts and normative acts.
Compétences juridiques en matière de réduction des risques de corruption grâce aux dispositions des projets de loi et des textes normatifs