Translation for "draft laws" to french
Similar context phrases
Translation examples
The following draft laws on the rights of refugees and migrants and on migration had been submitted to the Cabinet of Ministers of Turkmenistan: draft law on refugees; draft law on migrants; draft law on emigration; and draft law on immigration.
25. Les projets de loi ci-après, concernant les droits des réfugiés et des migrants ainsi que la migration, ont été présentés au Gouvernement du Turkménistan : projet de loi sur les réfugiés; projet de loi sur les migrants; projet de loi sur l'émigration; projet de loi sur l'immigration.
This Committee has prepared the Draft law on Stalking, the Draft Law on Sexual Harassment, and the Draft Law on Prevention of Sexual Harassment at the Workplace.
Le Comité a élaboré le projet de loi sur les assiduités intempestives, le projet de loi sur le harcèlement sexuel et le projet de loi sur la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
Three major legislative initiatives, the draft law on the rights and duties of deputies, the draft law on the ombudsperson and the draft law on parliamentary inquiry, were launched.
Trois initiatives législatives importantes, à savoir le projet de loi sur les droits et devoirs des députés, le projet de loi sur le médiateur et le projet de loi sur l'enquête parlementaire, ont été lancées.
The Draft Law on the Environment and the Draft Law on Waters are expected to be adopted by the end of 2004.
Le projet de loi sur l'environnement et le projet de loi sur la gestion de l'eau devraient être adoptés pour la fin 2004.
A public discussion on the draft Law on Lands and the draft Law on Territory ordering is underway. Part II
Un débat public sur un projet de loi sur la terre et un projet de loi sur le territoire auront bientôt lieu.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test