Translation for "drafting legislation" to french

Drafting legislation

• rédaction de la législation
• la rédaction des lois

Translation examples

rédaction de la législation

In drafting legislation to implement the Rome Statute, it was therefore advisable not to introduce a condition that recruitment had to be linked to an ongoing armed conflict.
Lors de la rédaction de la législation destinée en mettre en œuvre le Statut de Rome, il est donc conseillé de ne pas introduire de disposition selon laquelle le recrutement doit être lié à un conflit armé en cours.

In 2010, the organization worked closely with other organizations and United States congressional offices to draft legislation designed to encourage improved prison and detention facility conditions internationally.
En 2010, l'organisation a collaboré étroitement avec d'autres organisations et les services du Congrès américain à la rédaction de la législation destinée à encourager de meilleures conditions d'emprisonnement et de détention à l'échelon international.

The independent expert has received information that at least 10 countries are establishing or strengthening networks through national advisory bodies, including by drafting legislation to establish national commissions or councils for children, or broadening the mandates of existing mechanisms to cover violence against children.
L'expert indépendant a appris que 10 pays au moins sont en train de créer ou de renforcer les réseaux par l'intermédiaire d'organes consultatifs nationaux, notamment par la rédaction de la législation portant création de commissions nationales ou de conseils pour les enfants, ou par l'extension du mandat des mécanismes qui existent à la violence à l'encontre des enfants.

She had been glad to learn that children had taken part in drafting legislation concerning them, but would like to know in what way they had participated.
Elle se félicite que des enfants aient pris part à la rédaction de la législation les concernant mais souhaite connaître les modalités de cette participation.

Lawyers who are responsible for drafting legislation can take human rights courses at the Academy for Legislation.
Les avocats qui sont chargés de la rédaction de la législation peuvent suivre des cours sur les droits de l'homme à l'Académie de la législation.

la rédaction des lois

This matter is therefore being taken up again by the departments responsible for drafting legislation.
La question a donc été renvoyée aux services chargés de la rédaction des lois.

In that context, training on how to mainstream gender equality when drafting legislation has been given to legal advisers working in ministerial cabinets.
À cette fin, les conseillers juridiques travaillant dans les cabinets ministériels ont reçu une formation sur la prise en compte systématique du souci de l'égalité des sexes lors de la rédaction des lois.

The Prime Minister's office has launched a series of courses for officials on legislative work and what to consider when drafting legislation.
Le Cabinet du Premier Ministre a lancé une série de sessions de formation consacrées au travail législatif et aux éléments à prendre en compte lors de la rédaction des lois.

28. The women's affairs branch of the General People's Congress Secretariat participated in drafting legislation and planning.
La section des affaires féminines du Congrès populaire général participe à la rédaction des lois et à la planification.

Extradition law and practice - assistance in drafting legislation to implement bilateral and multilateral cooperation on extradition;
Lois et pratiques en matière d'extradition : aide à la rédaction de lois mettant en oeuvre la coopération bilatérale et multilatérale en matière d'extradition;

Assistance could be provided in drafting legislation to prevent and control organized crime.
Une aide pourrait être fournie pour la rédaction de lois visant à prévenir et à combattre la criminalité organisée.

Burkina Faso, Chad and Maldives identified training programmes for improving skills for drafting legislation and upgrading legal expertise as key components of such assistance.
Le Burkina Faso, les Maldives et le Tchad estiment avoir essentiellement besoin de programmes de formation visant à améliorer les compétences en matière de rédaction des lois et les compétences juridiques.

69. As to the establishment of a human rights institution, Samoa was in the process of drafting legislation to this end.
69. S'agissant de la création d'une institution des droits de l'homme, le Samoa a travaillé à la rédaction d'une loi dans ce sens.

(b) Switzerland is co-organizing a workshop for North-African judges, key governmental experts and prosecutors in the area of draft legislation and training of the judiciaries.
b) La Suisse coorganise à l'intention de juges nord-africains, d'éminents experts gouvernementaux et de procureurs un atelier sur la rédaction des lois et la formation des membres de la magistrature.