Translation examples
c. Draft national laws
c. Les projets de loi nationaux
Draft of Law on Legal Assistance
Projet de loi sur la représentation en justice;
Draft of Law on Mediation and Conciliation
Projet de loi sur la médiation et la conciliation;
Recommendations on the draft press law
Recommandations pour le projet de loi sur la presse
1. Draft Model Law
1. Projet de Loi type
Draft model law on leasing
Projet de loi type sur le leasing
Draft of Law on Law Firms
Projet de loi sur les cabinets d'avocats;
Draft environmental law
Projet de loi sur l'environnement
Draft national laws
Les projets de loi nationaux
Title of the draft Model Law
Titre du projet de loi type