Translation for "law company" to french

Law company

• société de droit
• société d'avocats

Translation examples

société de droit

Experience suggests that the legislative measures that are pertinent to PPPs can take several forms: PPP law, concession law, public procurement and sector-specific legislation or a combination of several of these the application of which is also influenced other general laws affecting the overall business climate (e.g. competition, private contract law, company law, tax law, labour law, employment law, consumer protection law, insolvency law, infrastructure sector laws, property law, foreign investment law, intellectual property law, environmental law, acquisition or appropriation law, fiscal law and dispute resolution and arbitration).
20. On constate que les mesures législatives intéressant les PPP peuvent revêtir différentes formes (loi sur les PPP, loi sur les concessions, législation sur les marchés publics, législation sectorielle, ou une combinaison de plusieurs de ces formules), et que leur application est également influencée par d'autres lois générales qui ont des incidences sur le climat des affaires (par exemple, lois portant sur la concurrence, les contrats privés, le droit des sociétés, le droit fiscal, le droit du travail, l'emploi, la protection des consommateurs, l'insolvabilité, le secteur des infrastructures, le droit de propriété, les investissements étrangers, la propriété intellectuelle, l'environnement, l'acquisition ou l'appropriation, la fiscalité ainsi que le règlement des différends et l'arbitrage).

As regards creditors, it was noted that rights that might accrue under other bodies of law (civil law, company law or tort law) were not to be considered here, though it was observed that such other bodies of law might inform the manner in which provision for enforcement action would be made, and it was agreed that the insolvency provisions should not in any way negate those rights.
98. En ce qui concerne les créanciers, il a été noté que les droits qui pourraient leur être conférés par d'autres branches du droit (droit civil, droit des sociétés ou droit de la responsabilité délictuelle) ne devaient pas être pris en compte ici mais il a été observé que ces branches du droit pourraient donner des indications sur la manière d'envisager les mesures d'exécution et il a été convenu que les dispositions relatives à l'insolvabilité ne devaient en aucun cas nier ces droits.